Décret n° 2017-1504 du 27 octobre 2017 modifiant le décret n° 2015-52 du 22 janvier 2015 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs de la ville de Paris

Publics concernés : fonctionnaires du corps des administrateurs de la ville de Paris. Objet : modification de l'échelonnement indiciaire des administrateurs de la ville de Paris, dans le cadre de la mise en œuvre du « transfert primes/points ». Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception des dispositions tirant les conséquences du remplacement de l'échelon spécial du grade d'administrateur hors classe par un 8e échelon accessible à l'ancienneté, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication . Notice explicative : le décret modifie les indices chiffrés affectés aux échelons des grades du corps en vue de réaliser un transfert de points d'indice du régime indemnitaire vers le traitement, en application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations. Il prévoit les évolutions indiciaires intervenant le 1er janvier 2017, le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020. Il dote de l'indice brut 1015 le dixième échelon créé, à compter du 1er janvier 2020, au sommet du premier grade du corps des administrateurs de la ville de Paris. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté dans sa version issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux administrations parisiennes, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2015-52 du 22 janvier 2015 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs de la ville de Paris ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 19 avril 2017 ;

Vu l'avis du conseil de Paris dans ses séances du 9 mai au 11 mai 2017,