Article 1 JORFARTI000030154594
Au premier alinéa de l'article R. 5213-65 du code du travail, le mot : « second » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-60 du 26 janvier 2015 relatif aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 janvier 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 janvier 2015
NatureDécret
Signé le26 janvier 2015
Publié le28 janvier 2015
PublicationJORF n°0023 du 28 janvier 2015
AutoritéMinistère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
NORETSD1423783D
IdentifiantJORFTEXT000030154589
Publics concernés : travailleurs handicapés, entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile. Objet : conditions de recrutement en entreprise adaptée et centre de distribution de travail à domicile et bénéfice de l'aide au poste. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret tire les conséquences de la suppression, par la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, de la notion d'efficience réduite, conditionnant jusqu'alors le recrutement de travailleurs handicapés par les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile. Il prévoit que les travailleurs handicapés en entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile, qui nécessitent un accompagnement spécifique proposé par ces structures, ouvrent droit à l'aide au poste, dans la limite d'un effectif de référence fixé annuellement par la loi de finances, s'ils sont recrutés, soit directement par l'entreprise dès lors qu'ils répondent à des critères fixés par arrêté, soit sur proposition du service public de l'emploi ou d'un organisme de placement spécialisé. Par ailleurs, le décret prévoit la possibilité d'ajuster le contingent d'aides au poste d'une entreprise adaptée en cas de sous ou sur consommation trimestrielle avérée. Références : le présent décret est pris pour l'application de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, notamment son article 16. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5213-13 et L. 5213-19 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle en date du 16 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000030154597
L'article R. 5213-68 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes :
« Le contrat d'objectifs prévoit, par un avenant financier annuel, un contingent d'aides au poste. Ce contingent peut être révisé en cours d'année en cas de variation du nombre des travailleurs handicapés ouvrant droit à l'aide au poste.
« En outre, le préfet de région peut réviser en cours d'année, à la hausse ou à la baisse, le contingent des aides au poste prévu par l'avenant financier lorsqu'un écart de consommation des aides au poste, au moins égal à 10 %, est observé pendant au moins trois mois consécutifs, après avoir mis les dirigeants des entreprises adaptées concernées par ces modifications à même de faire connaître leurs observations. »
Article 3 JORFARTI000030154600
Au second alinéa de l'article D. 5213-81 du même code, les mots : « à efficience réduite » sont supprimés.
Article 4 JORFARTI000030154603
I.-Les articles R. 5213-62, R. 5213-63, R. 5213-64, R. 5213-74 et R. 5213-75 du même code sont abrogés.
II.-A la sous-section 2 de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la cinquième partie du même code, les paragraphes 2,3,4,5 et 6 deviennent respectivement les paragraphes 1,2,3,4 et 5.
Article 5 JORFARTI000030154612
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 janvier 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, François Rebsamen
Textes cités liens · DILA3
LOI n°2011-901 du 28 juillet 2011 - art. 16 · application
Code du travail (V)
Aller plus loin
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