Décret n° 2015-60 du 26 janvier 2015 relatif aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile

Publics concernés : travailleurs handicapés, entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile. Objet : conditions de recrutement en entreprise adaptée et centre de distribution de travail à domicile et bénéfice de l'aide au poste. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret tire les conséquences de la suppression, par la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, de la notion d'efficience réduite, conditionnant jusqu'alors le recrutement de travailleurs handicapés par les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile. Il prévoit que les travailleurs handicapés en entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile, qui nécessitent un accompagnement spécifique proposé par ces structures, ouvrent droit à l'aide au poste, dans la limite d'un effectif de référence fixé annuellement par la loi de finances, s'ils sont recrutés, soit directement par l'entreprise dès lors qu'ils répondent à des critères fixés par arrêté, soit sur proposition du service public de l'emploi ou d'un organisme de placement spécialisé. Par ailleurs, le décret prévoit la possibilité d'ajuster le contingent d'aides au poste d'une entreprise adaptée en cas de sous ou sur consommation trimestrielle avérée. Références : le présent décret est pris pour l'application de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, notamment son article 16. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5213-13 et L. 5213-19 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle en date du 16 décembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,