Code du travail · Article

Article R5213-65

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

CodeCode du travail

Rattachement

Paragraphe 1 : Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens

Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
Titre Ier : Travailleurs handicapés
Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
Section 4 : Orientation en milieu professionnel
Sous-section 2 : Entreprises adaptées
Paragraphe 1 : Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens

IdentifiantLEGIARTI000038032393

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R5213-65 du Code du travail (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens peut être conclu pour une durée maximale de cinq ans. Les stipulations financières du contrat conclu avec le préfet de région font l'objet d'avenants annuels. Chaque avenant fixe le montant des aides financières affectées à l'entreprise adaptée.

2. Le préfet de région peut réviser en cours d'année par voie d'avenant, à la hausse ou à la baisse, les aides affectées pour tenir compte d'un changement de situation de l'entreprise adaptée.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R323-62 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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