Code du travail · Article

Article R5213-63

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 29 janvier 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail
Rattachement
Paragraphe 1 : Cadre d'intervention
  1. Partie réglementaire
  2. Cinquième partie : L'emploi
  3. Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
  4. Titre Ier : Travailleurs handicapés
  5. Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
  6. Section 4 : Orientation en milieu professionnel
  7. Sous-section 2 : Entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile
  8. Paragraphe 1 : Cadre d'intervention
IdentifiantLEGIARTI000018525934
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5213-63 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. L'entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile ne peut embaucher que des travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R323-60 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000018525934, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.