Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 5213-65 du code du travail, le mot : « second » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. R5213-65
DÉCRET n°2015-60 du 26 janvier 2015 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-60 du 26 janvier 2015
IdentifiantLEGIARTI000030155306
Texte parentLEGITEXT000030155301
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