Code du travail · Article

Article R5213-75

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 29 janvier 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Paragraphe 4 : Aide au poste

Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
Titre Ier : Travailleurs handicapés
Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés
Section 4 : Orientation en milieu professionnel
Sous-section 2 : Entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile
Paragraphe 4 : Aide au poste

IdentifiantLEGIARTI000018525904

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R5213-75 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. La personne handicapée qui n'est pas recrutée sur proposition du service public de l'emploi ou d'un organisme de placement spécialisé n'ouvre droit à l'aide au poste que si elle remplit les critères d'efficience réduite fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et de la santé.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R323-64 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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