Journal officiel · Directive euro

Directive (UE) 2015/121 du Conseil du 27 janvier 2015 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et aux filiales d'États membres différents

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 janvier 2015. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le27 janvier 2015
Publié le28 janvier 2015
PublicationJOUE L21 du 28 janvier 2015
NOR32015L0121
IdentifiantJORFTEXT000030155657
RéférenceDirective (UE) 2015/121 du Conseil du 27 janvier 2015 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et aux filiales d'États membres différents, JO du 28 janvier 2015, NOR 32015L0121Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 , v. init. · modifie
Cité par 1 texte
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, v. init. · transposition
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000030155657, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).