Article 1 JORFARTI000030157371
A l'article 2 de l'arrêté du 13 novembre 2008 susvisé, le montant de 1 850 euros est porté à 2 400 euros.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 janvier 2015 modifiant les plafonds d'indemnisation des collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 janvier 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 janvier 2015
NatureArrêté
Signé le27 janvier 2015
Publié le29 janvier 2015
PublicationJORF n°0024 du 29 janvier 2015
AutoritéPremier ministre
NORPRMX1431032A
IdentifiantJORFTEXT000030157369
Le Premier ministre, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2008 fixant les modalités d'attribution et le montant des indemnités pouvant être allouées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000030157372
A l'article 3 du même arrêté, le montant de 600 euros est porté à 780 euros.
Article 3 JORFARTI000030157373
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 janvier 2015.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail, L. Crusson Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, V. Moreau
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