Article 1 LEGIARTI000030162672
A modifié :
- Arrêté du 13 novembre 2008 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 janvier 2015 modifiant les plafonds d'indemnisation des collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 janvier 2015
NatureArrêté
Signé le27 janvier 2015
Publié le29 janvier 2015
Articles3 articles en vigueur
NORPRMX1431032A
IdentifiantLEGITEXT000030162670
Le Premier ministre, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2008 fixant les modalités d'attribution et le montant des indemnités pouvant être allouées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000030162674
A modifié :
- Arrêté du 13 novembre 2008 : art. 3
Article 3 LEGIARTI000030162676
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 janvier 2015.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail, L. Crusson Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, V. Moreau
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 janvier 2015).