Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 janvier 2015. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 95-535 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de visite des bateaux du Rhin, adopté par la résolution 1994-I-23 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 18 mai 1994,
Décrète :
Le protocole n° 16 de la résolution 2012-II-16 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 29 novembre 2012, prorogeant la validité des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.06 du règlement de visite des bateaux du Rhin (articles 7.02, chiffre 3, 8.02, chiffre 5, 9.03, 9.15, chiffre 1, 9 et 10, 9.20, chiffre 2 [a] et [f], 24.02, chiffre 2), sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROTOCOLE N° 16 DE LA RÉSOLUTION 2012-II-16 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉE LE 29 NOVEMBRE 2012, PROROGEANT LA VALIDITE DES PRESCRIPTIONS DE CARACTÈRE TEMPORAIRE CONFORMÉMENT Á L'ARTICLE 1.06 DU RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN (ARTICLES 7.02, CHIFFRE 3, 8.02, CHIFFRE 5, 9.03, 9.15, CHIFFRE 1, 9 ET 10, 9.20, CHIFFRE 2 [A] ET [F], 24.02, CHIFFRE 2)
La Commission Centrale, conformément à l'article 1.06 du Règlement de visite des bateaux du Rhin, proroge les prescriptions de caractère temporaire suivantes : a) Article 7.02, chiffre 3 - Timonerie, vue dégagée (adoptée par la résolution 2000-III-20, prorogée par la résolution 2009-II-19) b) Article 8.02, chiffre 5 - Dispositifs de sécurité (adoptée par la résolution 2006-II-25, prorogée par la résolution 2009-II-19) c) Article 9.03 - Protection contre le toucher, la pénétration de corps solides et de l'eau (adoptée par la résolution 2003-I-25, prorogée par la résolution 2009-I-18) d) Article 9.15, chiffre 1 - Câbles (adoptée par la résolution 2003-I-25, prorogée par la résolution 2009-I-18) e) Article 9.15, chiffres 9 et 10 - Câbles (adoptée par la résolution 2006-II-25, prorogée par la résolution 2009-II-19) f) Article 9.20, chiffre 2, lettres a et f - Installations électroniques (adoptée par la résolution 2003-I-25, prorogée par la résolution 2009-I-18) g) Article 24.02, chiffre 2 - Disposition transitoire ad article 9.15, chiffre 10 (adoptée par la résolution 2006-II-25, prorogée par la résolution 2009-II-19) Les prescriptions visées aux lettres c), d) et f) seront en vigueur du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2015. Les prescriptions visées aux lettres a), b), e), et g) seront en vigueur du 1er avril 2013 au 31 mars 2016.
Fait le 27 janvier 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Laurent Fabius (1) Les prescriptions visées aux lettres c), d) et f) du présent protocole sont entrées en vigueur le 1er octobre 2012 et celles visées aux lettres a), b), e) et g) sont entrées en vigueur le 1er avril 2013.