Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 58 ;
Vu le décret n° 93-752 du 29 mars 1993 modifié relatif au statut particulier des professeurs techniques de l'enseignement maritime ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 28 octobre 2014,
Arrête :
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2015, 2016 et 2017 pour le corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figure en annexe au présent arrêté.
Le directeur des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLE |
|---|---|
Corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime Décret n° 93-752 du 29 mars 1993 Grade de professeur technique hors classe | 7 % |
Fait le 23 janvier 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des ressources humaines :
L'adjointe au sous-directeur de la modernisation et de la gestion statutaires, B. Thorin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.