Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 2015. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2112-2 à L. 2112-13 ;
Vu le décret n° 2014-162 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Loire ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Blanzac en date des 11 octobre 2008, 31 octobre 2009 et 30 août 2014 ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Polignac en date des 18 décembre 2008, 18 février 2010 et 25 septembre 2014 ;
Vu l'avis émis par le conseil général de la Haute-Loire au cours de sa séance du 26 avril 2010 ;
Vu les plans des lieux (*) ;
Vu le procès-verbal de l'enquête publique ouverte par arrêté préfectoral du 27 août 2009 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
La partie de territoire de la commune de Polignac (canton n° 13, Le Puy-en-Velay-2, arrondissement du Puy-en-Velay, département de la Haute-Loire) d'une superficie de 4 ha 94 a 61 ca, figurant en teinte hachurée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Blanzac (canton n° 16, Saint-Paulien, mêmes arrondissement et département).
Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonctions.
Les chiffres de la population des communes de Blanzac et de Polignac, tels qu'ils résultent du recensement général de 2010, sont modifiés ainsi qu'il suit :
Blanzac : avant : 310 ; après : 315.
Polignac : avant : 2 813 ; après : 2 808.
Les limites territoriales du canton n° 16 (Saint-Paulien) et du canton n° 13 (Le Puy-en-Velay-2) sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.
Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin, par arrêté du préfet.
Le décret prendra effet au lendemain du premier renouvellement général des assemblées départementales.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 janvier 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve (*) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de la Haute-Loire.