Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de « Gaillac ». Objet : appellation d'origine contrôlée (AOC) « Gaillac » ; modification de l'aire parcellaire délimitée. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le cahier des charges homologué par le décret n° 2011-1621 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac » : il entérine la modification de la délimitation parcellaire de l'AOC « Gaillac » et complète les mesures transitoires instituées pour les parcelles qui en sont exclues. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac » modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site du ministère chargé de l'agriculture, à la rubrique « Publications - Bulletin officiel » (http://www.agriculture.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;
Vu le décret n° 2011-1621 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 6 novembre 2014,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000030189000
Au 2° du IV du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac », homologué par le décret du 23 novembre 2011 susvisé, les mots : « lors des séances du comité national compétent des 3 et 4 novembre 1999,6 septembre 2000,5 et 6 juin 2002,9 et 10 novembre 2005,11 septembre 2008 » sont remplacés par les mots : « lors des séances du comité national compétent des 3 et 4 novembre 1999,6 septembre 2000,5 et 6 juin 2002,9 et 10 novembre 2005,11 septembre 2008 et 6 novembre 2014. »
Article 2 JORFARTI000030189001
Au 1° du chapitre XI du même cahier des charges, il est ajouté un cinquième tiret ainsi rédigé :
«-2039 incluse pour les communes dont la délimitation a été approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité, lors de la séance du Comité national compétent du 6 novembre 2014. »
Article 3 JORFARTI000030189002
Le cahier des charges est publié dans sa rédaction issue de cette modification au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Article 4 JORFARTI000030189003
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 février 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert