Décret n° 2015-122 du 4 février 2015 portant modification du décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel

Article 1 JORFARTI000030194089

Le décret du 18 novembre 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000030194090

A l'article 2, les mots : « directeur général de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques ».

Article 3 JORFARTI000030194092

Les articles 4 et 5 sont abrogés.

Article 4 JORFARTI000030194094

L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6.-Outre les missions qui lui sont confiées en qualité de comptable public par l'article 80 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et celles qui lui sont confiées en matière de contrôle budgétaire par l'article 88 du même décret, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel coordonne l'action des autorités chargées du contrôle budgétaire auprès des services déconcentrés du ministère auprès duquel il est placé et des comptables publics assignataires des ordres de dépenses et de recettes émis par les ordonnateurs secondaires de ce ministère. »

Article 5 JORFARTI000030194097

L'article 8est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 8.-Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut donner délégation au chef du département comptable pour signer tous les actes relatifs à l'exercice de ses fonctions de comptable public. Le chef du département comptable peut donner délégation pour signer tous les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité et dans la limite de leurs attributions. « Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut donner délégation, en matière de contrôle budgétaire, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »

Article 6 JORFARTI000030194099

A l'article 10, les mots : « des ministres chargés du budget et de l'économie » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé du budget ».

Article 7 JORFARTI000030194101

Au deuxième alinéa de l'article 11, les mots : « trésoriers-payeurs généraux et les » sont supprimés.

Article 8 JORFARTI000030194103

L'article 14 est modifié comme suit :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Peuvent être nommés chef du département comptable les titulaires des grades d'administrateur des finances publiques et d'administrateur des finances publiques adjoint. »

2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :

« Peuvent être nommés chef du département du contrôle budgétaire les agents mentionnés au second alinéa du I de l'article 88 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »

Article 9 JORFARTI000030194108

Après l'article 14, est inséré l'article 14-1 ainsi rédigé :

« Art. 14-1. - Outre les fonctions prévues par le présent décret et par dérogation aux dispositions du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre des affaires étrangères est chargé des fonctions de directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger prévue à l'article 10 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques. »

Article 10 JORFARTI000030194113

Les articles 15 et 16 sont abrogés.

Article 11 JORFARTI000030194117

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.