Décret n° 2015-122 du 4 février 2015 portant modification du décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel

Publics concernés : personnels nommés dans des emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM). Objet : actualisation des dispositions applicables aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret actualise le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, afin notamment de le mettre en cohérence avec les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et de traiter la situation particulière du CBCM auprès du ministre des affaires étrangères, qui exerce les fonctions de directeur de la direction spécialisée des finances publiques à l'étranger. Références : le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique au ministère des finances et des comptes publics et au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 12 novembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,