Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-122 du 4 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030196243
Texte parentLEGITEXT000030196229
Référencearticle 8 du décret n°2015-122 du 4 février 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 est modifié comme suit :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Peuvent être nommés chef du département comptable les titulaires des grades d'administrateur des finances publiques et d'administrateur des finances publiques adjoint. »
4. 2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
5. « Peuvent être nommés chef du département du contrôle budgétaire les agents mentionnés au second alinéa du I de l'article 88 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 : art. 14
Aller plus loin
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