DÉCRET n°2015-122 du 4 février 2015 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2015-122 du 4 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030196257
Texte parentLEGITEXT000030196229
Référencearticle 7 du décret n°2015-122 du 4 février 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au deuxième alinéa de l'article 11, les mots : « trésoriers-payeurs généraux et les » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 : art. 11

Aller plus loin

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