Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 8.-Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut donner délégation au chef du département comptable pour signer tous les actes relatifs à l'exercice de ses fonctions de comptable public. Le chef du département comptable peut donner délégation pour signer tous les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité et dans la limite de leurs attributions. « Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut donner délégation, en matière de contrôle budgétaire, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 : art. 8