Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-122 du 4 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030196245
Texte parentLEGITEXT000030196229
Référencearticle 9 du décret n°2015-122 du 4 février 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 14, est inséré l'article 14-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 14-1. - Outre les fonctions prévues par le présent décret et par dérogation aux dispositions du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre des affaires étrangères est chargé des fonctions de directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger prévue à l'article 10 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 : art. 14-1
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