Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-122 du 4 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030196255
Texte parentLEGITEXT000030196229
Référencearticle 6 du décret n°2015-122 du 4 février 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 10, les mots : « des ministres chargés du budget et de l'économie » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé du budget ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 : art. 10
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