Le secrétaire général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création du secrétariat général ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 19 septembre 2013 portant nomination du secrétaire général des ministères économiques et financiers - M. de JEKHOWSKY (Laurent) ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier,
Article 1 JORFARTI000030227398
Les assistants collaborant aux missions des structures Chorus de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, dont les noms suivent en annexe, sont habilités, sous l'autorité hiérarchique du correspondant régional Chorus et, le cas échéant, en son absence, à prescrire les dépenses d'action sociale et de santé et sécurité au travail du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle » dans Chorus-formulaires.
A cet effet, ils disposent d'une délégation de signature les habilitant à :
- signer tous les actes transmis au centre de service partagé (CSP) dans Chorus, à l'exception de ceux relatifs aux frais de déplacement des correspondants régionaux Chorus sous l'autorité hiérarchique desquels ils sont placés et de leurs propres frais de déplacement ;
- prescrire dans Chorus-formulaire les aides pécuniaires et les prêts sociaux résultant d'une décision signée par une personne habilitée ;
- signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation ;
- constater le service fait pour les dépenses du programme 218, sauf en ce qui concerne leurs propres frais de déplacement ou les décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.
Hors les dépenses mentionnées ci-dessous quand elles sont prescrites dans Chorus-formulaires, ils ne sont pas habilités à signer les actes relatifs aux dépenses mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2011 portant institution de régies d'avances auprès des directions régionales des finances publiques pour le compte du secrétariat général (action sociale) lorsque ces dernières sont payées par le biais d'une régie d'avances de l'action sociale et ils ne sont pas autorisés à signer les bordereaux de reconstitution de régie.
Annexe JORFARTI000030227403
ANNEXE
1. Pour la région Alsace, pour la région Lorraine et pour la région Champagne-Ardennes : Mme Patricia Felden-Bregler, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, et Mme Isabelle Leroy, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, assistantes Chorus, ainsi que M. Thierry Cermak, contrôleur principal des finances publiques, Mme Sylviane Oury, secrétaire administrative de classe supérieure, et Mme Isabelle Vernizeau, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, assistants de délégation au sein de la délégation de l'action sociale de la Marne.
2. Pour la région Aquitaine, Mme Evelyne Cout, adjointe administrative principale de 1re classe, et M. Jean Pacchiano, secrétaire administratif de classe supérieure, assistants de délégation au sein de la délégation départementale de l'action sociale de Gironde.
3. Pour la région Pays de la Loire, Mme Véronique Pipet, agente administrative principale des finances publiques de 1re classe, Mme Brigitte Béduneau, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, et Mme Mélanie Etienne, agente administrative des finances publiques de 1re classe, assistantes de délégation au sein de la délégation de l'action sociale de Loire-Atlantique.
4. Pour la région Bourgogne et la région Franche-Comté, Mme Catherine Naslot, contrôleuse principale de l'INSEE, assistante de la structure Chorus Bourgogne, et Mme Denise Clerc, agente de constatation principale de 1re classe des douanes et droits indirects, assistante de délégation au sein de la délégation départementale d'action sociale du Doubs.
5. Pour la région Bretagne, Mme Valérie Le Helley, agente administrative principale des finances publiques de 1re classe, assistante Chorus de la structure Chorus Bretagne, et Mme Corinne Glaçon, secrétaire administrative de classe normale, assistante de délégation au sein de la délégation départementale de l'action sociale d'Ille-et-Vilaine.
6. Pour la région Haute-Normandie et la région Basse-Normandie, Mme Sandra Catherine, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, assistante au sein de la structure Chorus de Normandie.
7. Pour la région Ile-de-France, M. Patrice Maignant et Mme Danielle Le Normand, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, ainsi que Mme Sylvie Andréi, secrétaire administrative de classe normale, assistants Chorus de la structure Chorus Ile-de-France.
8. Pour la région Midi-Pyrénées et pour la région Languedoc-Roussillon, Mme Sabine Piguillem, secrétaire administrative de classe normale, assistante de la structure Chorus Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon, et Mme Guylaine Routier, secrétaire administrative de classe supérieure, assistante collaborant aux structures Chorus Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées et à celle de Bretagne.
9. Pour la région Nord - Pas-de-Calais et pour la région Picardie, Mme Anita Delwarde, agente de constatation de 2e classe des douanes et droits indirects, assistante de délégation au sein de la délégation départementale de l'action sociale du Nord.
10. Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, M. Daniel Stripoli, contrôleur principal des finances publiques, assistant de délégation au sein de la délégation départementale de l'action sociale des Bouches-du-Rhône.
11. Pour la région Auvergne et la région Limousin : Mme Corinne Landrier, contrôleuse principale des finances publiques, et M. Jean-Pierre Bardel, contrôleur principal des finances publiques, assistants de la structure Chorus Auvergne-Limousin.
12. Pour la région Poitou-Charentes et pour la région Centre, Mme Monique Goubon, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, Mme Christiane Chartry, contrôleuse de 2e classe des finances publiques, et Mme Carole Perrot, agente administrative principale de 1re classe des finances publiques, assistantes de la structure Chorus Poitou-Charentes - Centre.
13. Pour la région Rhône-Alpes, Mme Gisèle Neron, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Françoise Bailly, agente administrative principale des finances publiques de 1re classe, et Mme Christine Gigout, technicienne de laboratoire de classe exceptionnelle du service commun des laboratoires, assistantes de la structure Chorus Rhône-Alpes.