Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 février 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : Office national des forêts ; personnes souhaitant acquérir une maison forestière. Objet : biens immobiliers bâtis de l'Etat susceptibles de faire l'objet d'une cession. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret complète la liste des biens immobiliers bâtis de l'Etat situés sur ses bois, forêts et terrains à boiser qui ne présentent plus d'utilité au regard des exigences relatives à une gestion durable de la forêt et sont susceptibles de faire l'objet d'une cession en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Références : le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-5-1 ;
Vu le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 modifié fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Décrète :
Les listes des immeubles pouvant être aliénés en application des dispositions de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques annexées au décret du 25 mars 2013 susvisé sont complétées par les listes figurant aux annexes I et II du présent décret.
I.-Le tableau figurant à l'annexe I du décret du 25 mars 2013 susvisé est ainsi modifié : 1° La ligne :
Meuse (55) | Maison forestière de Ravigny | Souilly | C20, C21 en partie dans la limite d'un usage normal du bien |
est remplacée par la ligne :
Meuse (55) | Maison forestière de Ravigny | Souilly | C21, C20 en partie dans la limite d'un usage normal du bien |
II.-Le tableau figurant à l'annexe II du décret du 25 mars 2013 susvisé est ainsi modifié : 1° La ligne :
Cher (18) | Maison forestière Le Briou | Vierzon | AN2, AN1 en partie, AN3 en partie dans la limite d'un usage normal du bien, notamment pour permettre l'accès aux dépendances |
est remplacée par la ligne :
Cher (18) | Maison forestière Le Briou | Vierzon | AN2, AN1 en partie, AN3 en partie, AN4 en partie dans la limite d'un usage normal du bien, notamment pour permettre l'accès aux dépendances |
2° La ligne :
Mayenne (53) | Maison forestière Touchemin | Vimarce | D219, D220 et D294 en partie pour permettre un accès à la voie publique |
est remplacée par la ligne :
Mayenne (53) | Maison forestière Touchemin | Vimarce | D219, D220, D294, D221 en partie pour permettre un accès à la voie publique |
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES ANNEXE I LISTE DES IMMEUBLES SATISFAISANT AUX 1° ET 2° DU I DE L'ARTICLE L. 3211-5-1 DU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES
DÉPARTEMENT | DÉNOMINATION | LOCALISATION de l'ensemble immobilier | RÉFÉRENCES CADASTRALES |
|---|---|---|---|
Aisne (02) | Maison forestière de Pré Gueux | Coyolles | B45, B46 |
Ardennes (08) | Chalet des Agaces | Nouzonville | C75 en partie, C76 en partie afin de constituer une superficie permettant un usage normal du bien |
Aube (10) | Maison forestière de Graviliers | Champignol-lez-Mondeville | H7, H6 |
Cher (18) | Garage des Loges de Méry | Méry-ès-Bois | AP48, AP47 en partie afin de constituer une superficie permettant un usage normal du bien |
Côte-d'Or (21) | Maison forestière de Bagnot | Argilly | F15, F16 en partie afin de constituer une superficie permettant un usage normal du bien |
Drôme (26) | Garage Teston | Bouvante | AI20, AI21, AI111 |
Drôme (26) | Maison forestière des Eygaziers | Bouvante | AI67 en partie afin de constituer une superficie permettant un usage normal du bien |
Drôme (26) | Maison forestière de la Réserve | Bouvante | AI67 en partie afin de constituer une superficie permettant un usage normal du bien |
Lozère (48) | Atelier de Roquedols | Meyrueis | G949 |
Lozère (48) | Maison forestière de Roquedols | Meyrueis | G951 |
Meurthe-et-Moselle (54) | Bâtiment n° 720 - Gymnase | Velaine-en-Haye | AK 89 |
Meurthe-et-Moselle (54) | Maison forestière Marie Chanois | Maron | AN 16 en partie, AN 17, AN 18 |
Meuse (55) | Maison forestière du Breuil | Gremilly | C7, C18 en partie afin de constituer une superficie permettant un usage normal du bien |
Nord (59) | Maison forestière de Cataine | Hasnon | AL01 en partie afin de constituer une superficie permettant un usage normal du bien |
Oise (60) | Maison forestière du Pont de Berne | Compiègne | E16, E15 en partie afin de constituer une superficie permettant un usage normal du bien |
Oise (60) | Maison forestière de la Faisanderie 2 | Compiègne | E127, E128 en partie afin de constituer une superficie permettant un usage normal du bien |
Bas-Rhin (67) | Maison forestière de la Mésange | Niederbronn-les-Bains | Section 31, 316, 317 |
Seine-Maritime (76) | Maison forestière de l'Ermitage | Richemont | Section A, AA 0018 en partie afin de constituer une superficie permettant un usage normal du bien |
Seine-Maritime (76) | Maison forestière des Hautes Avesnes | La Feuillie | H226, H227, H225 en partie afin de constituer une superficie permettant un usage normal du bien |
Seine-Maritime (76) | Maison forestière de la Bouillarderie | Millebosc | Section B, 443 en partie afin de constituer une superficie permettant un usage normal du bien |
Yvelines (78) | Maison forestière du Butard N° 1 | La Celle-Saint-Cloud | AK0018, AK0019 |
Yvelines (78) | Maison forestière du Butard N° 2 | La Celle-Saint-Cloud | AK0020, AK0021 |
Yvelines (78) | Pavillon du Butard | La Celle-Saint-Cloud | AK17 |
Tarn (81) | Maison forestière du Pas de Castelnau | Castelnau-de-Montmiral | BD0033 |
ANNEXE I I LISTE DES IMMEUBLES SATISFAISANT AUX 1° ET 2° DU I DE L'ARTICLE L. 3211-5-1 DU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES ET DONT LE TERRAIN D'ASSIETTE DOIT ÊTRE ÉTENDU EN APPLICATION DE LA DERNIÈRE PHRASE DU I DE CE MÊME ARTICLE
DÉPARTEMENT | DÉNOMINATION | LOCALISATION de l'ensemble immobilier | RÉFÉRENCES CADASTRALES |
|---|---|---|---|
Aisne (02) | Maison forestière de Saint-Remy | Villers-Cotterêts | AP32, AP33, AP34, AP35 |
Ile-et-Vilaine (35) | Ensemble immobilier Le Chenedet | Landéan | D126, D127, D128, D129, D130, D131 en partie, D132 en partie, D133 en partie afin de constituer une superficie permettant un usage normal du bien |
Ile-et-Vilaine (35) | Ensemble immobilier Maison Neuve | Landéan | Section D, 146 en partie, 144 en partie, 145 en partie, 147 en partie, 148 en partie afin de constituer une superficie permettant un usage normal du bien |
Isère (38) | Ruines de Fourvoirie | Saint-Laurent-du-Pont | C68 en partie, C70 en partie, C72 en partie afin de constituer une superficie permettant un usage normal du bien |
Lot-et-Garonne (47) | Maison forestière de Campet | Pompiey | 47 en partie, 49 |
Meurthe-et-Moselle (54) | Maison de Froid Cul | Briey | C47, C46 en partie, C605 en partie |
Pyrénées-Orientales (66) | Maison forestière de Can Got | Prats-de-Mollo La Preste | E568 en partie, E569 en partie, E570 en partie E571 en partie, E572 en partie, E573 en partie, E 575 en partie |
Seine-Maritime (76) | Maison forestière de Penthièvre | La Caule-Sainte-Beuve | Section AB, 1 et 2a |
Seine-Maritime (76) | Maison forestière de Rome | Bezancourt | CO310, CO311, CO312 |
Hauts-de-Seine (92) | Maison forestière de Villebon Nouvelle | Meudon | 101 en partie, 102 en partie |
Fait le 12 février 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.