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Décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 mars 2013
NatureDécret
Signé le25 mars 2013
Publié le27 mars 2013
PublicationJORF n°0073 du 27 mars 2013
AutoritéMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
NORAGRS1303166D
IdentifiantJORFTEXT000027222088
RéférenceDécret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques, JO du 27 mars 2013, NOR AGRS1303166DLégifrance →

Publics concernés : Office national des forêts ; personnes souhaitant acquérir une maison forestière. Objet : immeubles relevant du patrimoine immobilier bâti de l'Etat situés sur ses bois, forêts et terrains à boiser. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret détermine la liste des biens immobiliers bâtis de l'Etat situés sur ses bois, forêts et terrains à boiser qui ne présentent plus d'utilité au regard des exigences relatives à une gestion durable de la forêt et sont desservis par une voie mentionnée aux articles L. 111-1 et L. 161-1 du code de la voirie routière ou par un chemin forestier ouvert à la circulation publique, et sont donc susceptibles de faire l'objet d'une cession. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-5-1,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000027222091

La liste des immeubles pouvant être vendus en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques est annexée au présent décret.

Article 2 JORFARTI000027222093

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000027222095

A N N E X E S A N N E X E I LISTE DES IMMEUBLES SATISFAISANT AUX 1° ET 2° DU I DE L'ARTICLE L. 3211-5-1 DU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES


DÉPARTEMENT

DÉNOMINATION

LOCALISATION
de l'ensemble immobilier

RÉFÉRENCES CADASTRALES

Allier (3)

Maison forestière de la Vacheresse

Voussac

ZS82 ― ZS94 ― ZT 36

Alpes-Maritimes (6)

Maison forestière de Bleyne

Le Mas

D510 et D544 en partie dans la limite du terrain clôturé actuel

Ardennes (8)

Maison forestière des grandes Hazelles

Hautes rivières

E23

Aube (10)

Maison forestière de Chardonneret

Rouilly-Sacey

D34

Ille-et-Vilaine (35)

Maison forestière de la Noë Davy

Saint-Pierre-de-Plesguen

E326 ― E327

Ille-et-Vilaine (35)

Auberge de Mi-Forêt

Liffré

G1004 et G1046

Isère (38)

Maison forestière de l'étoile

Roybon

B 204

Loire-Atlantique (44)

Maison forestière de l'épine des Hayes

Le Gavre

E 608

Loire-Atlantique (44)

Maison forestière de Carheil

Le Gavre

E605 ― E585 ― E 619

Loiret (45)

Maison forestière de la Fontenelle

Lorris

BK105 ― BK106

Haute-Marne (52)

Maison forestière de Saint-Cervaux

Cirey-les-Mareilles

D19

Haute-Marne (52)

Maison forestière de Genevry

Bourdon-sur-Rognon

F90

Haute-Marne (52)

Maison forestière des Chardonnières

Auberive

A254 et A255 en partie dans la limite du jardin attenant

Haute-Marne (52)

Maison forestière de la haie Renault

Saint-Dizier

A32

Meurthe-et-Moselle (54)

Logement du Sagard

Saint-Sauveur

AB183

Moselle (57)

Maison forestière de Horenzmatt

Dabo

B295/151 ― B297/160

Moselle (57)

Maison forestière de Hesse

Hesse

Section 4, parcelle 105/2

Moselle (57)

Maison forestière du Lac vert

Mittersheim

Section 1, parcelles 10 et 11

Moselle (57)

Maison forestière de bois de Charbon

Saint-Médard

section 4, parcelle 26

Moselle (57)

Maisons forestières de Mercarerie

Saint-Quirin

Section 21, parcelles 9/1 et 10/1

Moselle (57)

Maison forestière de Sturzelbronn

Sturzelbronn

Section 3, parcelle 3

Nièvre (58)

Maison forestière des Bois Dieu

Raveau

C591

Nord (59)

Maison forestière de la Porquerie

Locquignol

A106 en partie dans la limite du jardin attenant ― A107 ― A108

Oise (60)

Maison forestière du puits d'Orléans

Saint-Léger-aux-Bois

C396 ― C397

Oise (60)

Maison forestière de l'Aigle

Carlepont

B2-B3 et B4

Orne (61)

Maison forestière du Breuil

Silly-en-Gouffern

ZA, parcelles G11, G12 et G13

Orne (61)

Maison forestière des Chauvières

Vingt-Hanaps

ZD23, ZD24, ZD35 en partie pour intégrer la dépendance

Orne (61)

Maison forestière de bois Mallet

Fontenay-les-Louvets

ZA73

Orne (61)

Maison forestière des Trois-Chênes

Domfront

BO 02 et BO 38

Bas-Rhin (67)

Chalet forestier du Windeck

Grandfontaine

Section 20, parc 59/17

Bas-Rhin (67)

Maison forestière de bas Donon

Grandfontaine

Section 3, parcelle 49, en partie dans la limite du jardin attenant

Bas-Rhin (67)

Maison forestière de Horstberg

Wimmenau

Section C, parcelle 388, en partie dans la limite du jardin attenant

Sarthe (72)

Maison forestière des Grandes Barrières

Montreuil-le-Chétif

ZK81 ― ZK82

Sarthe (72)

Maison forestière de la Huberdière

Jupilles

A584

Seine-Maritime (76)

Maison forestière du val des Grès

Pommereval

AD29 et AD30

Seine-Maritime (76)

Maison forestière des Cotterets

Houpeville

C20 et 39

Yvelines (78)

Maison forestière de l'Abbaye

Saint-Germain-en-Laye

A909

Yvelines (78)

Maison forestière de Fourqueux

Fourqueux

D6 et D7

Yvelines (78)

Maison forestière du Cerf-volant

Versailles

BX40 et BM61

Yvelines (78)

Pavillon de la Muette

Saint-Germain-en-Laye

A210

Yvelines (78)

Maison forestière de Gambaiseuil

Gambaiseuil

C07 et C08

Deux-Sèvres (79)

Maison forestière de l'Abbaye

Secondigny

E1446

Deux-Sèvres (79)

Maison forestière du parc de Villiers

Villiers-en-Bois

A242 ― A243

Essonne (91)

Maison forestière de Semont

Dourdan

A144 et A27

A N N E X E I I

LISTE DES IMMEUBLES SATISFAISANT AUX 1° ET 2° DU I DE L'ARTICLE L. 3211-5-1 DU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES ET DONT LE TERRAIN D'ASSIETTE DOIT ÊTRE ÉTENDU EN APPLICATION DE LA DERNIÈRE PHRASE DU I DE CE MÊME ARTICLE


DÉPARTEMENT

DÉNOMINATION

LOCALISATION
de l'ensemble immobilier

RÉFÉRENCES CADASTRALES

Vosges (88)

Maison forestière de Malpre

Moussey

A2702 ― A179 ― A2695 ― A2699 ― A2692 et A2694

Fait le 25 mars 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Stéphane Le Foll Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici

Textes cités liens · DILA3

Code de la voirie routière - art. L111-1 (M)
code général de la propriété des personnes publiques
Cité par 12 textes

Aller plus loin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000027222088, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).