Journal officiel · Décret

Décret n° 2021-1661 du 15 décembre 2021 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 décembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 décembre 2021
NatureDécret
Signé le15 décembre 2021
Publié le16 décembre 2021
PublicationJORF n°0292 du 16 décembre 2021
AutoritéMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
NORAGRS2119606D
IdentifiantJORFTEXT000044501381
RéférenceDécret n° 2021-1661 du 15 décembre 2021 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques, JO du 16 décembre 2021, NOR AGRS2119606DLégifrance →

Publics concernés : Office national des forêts ; personnes souhaitant acquérir une maison forestière. Objet : biens immobiliers bâtis de l'Etat susceptibles de faire l'objet d'une cession. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret complète la liste des biens immobiliers bâtis de l'Etat situés sur ses bois, forêts et terrains à boiser qui sont susceptibles de faire l'objet d'une cession. Références : le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-5-1 ;

Vu le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 modifié fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000044501387

Le tableau figurant à l'annexe I et le tableau figurant à l'annexe II du décret du 25 mars 2013 susvisé sont chacun complétés par les tableaux figurant en annexe du présent décret.

Article 2 JORFARTI000044501389

Le tableau figurant à l'annexe I du décret du 25 mars 2013 susvisé est ainsi modifié: 1° La ligne : «


Orne (61)

Maison forestière de la Herse

Belforêt en Perche

154 E 10 en partie, 154 E 11

» est remplacée par la ligne : «


Orne (61)

Maison forestière de la Herse

Belforêt en Perche

154 E 10 en partie, 154 E 11,154 E 12,154 E 13 en partie

» ; 2° La ligne : «


Yvelines (78)

Maison forestière des Grands Coins

Saint Léger en Yvelines

D 401, D 402

» est remplacée par la ligne : «


Yvelines (78)

Maison forestière des Grands Coins

Saint Léger en Yvelines

D 400 en partie, D 401, D 402,

» ; 3° La ligne : «


Vaucluse (84)

Gîte de Brantes

Brantes

D 0157

» est remplacée par la ligne : «


Vaucluse (84)

Maison forestière Brantes

Brantes

D 0157, D 0251, D 0334, D 0336

» ; 4° La ligne : «


Val d'Oise (95)

Maison forestière le Bois Corbon Sud

Saint Prix

AO 28, AO 29 en partie

» est remplacée par la ligne : «


Val d'Oise (95)

Maison forestière le Bois Corbon Sud

Saint Prix

AO 28, AO 29 en partie, AO 31 en partie, AO 36 en partie

».

Article 3 JORFARTI000044501390

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe I JORFARTI000044501393

ANNEXES ANNEXE I LISTE DES IMMEUBLES SATISFAISANT AUX 1O ET 2O DU I DE L'ARTICLE L. 3211-5-1 DU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES


DÉPARTEMENT

DÉNOMINATION

LOCALISATION

RÉFÉRENCES CADASTRALES

Aisne (02)

Maison forestière de Blessis

Saint-Michel

A 249 en partie, A 250

Aisne (02)

Maison forestière Epinois

Amigny Rouy

AD 29 en partie, AD 30, AD 31

Aisne (02)

Maison forestière Rond d'Orléans

Sinceny

000 E 173,000 E 176,000 E 177

Allier (03)

Maison forestière Boisjaumal

Bellenaves

AX 0003 en partie, AX 0004

Ardennes (08)

Maison forestière Champ Bernard

Thilay

B 132, B 133 en partie

Côte-d'Or (21)

Maison forestière Pont Bourdin

Saint Léger Triey

D 162, D 165 en partie

Drôme (26)

Ecole de Lente

Bouvante

AI 56 en partie

Eure (27)

Maison forestière Belleface

Lyons la Foret

E 154 en partie

Eure (27)

Maison forestière de La Lande

Lyons la Foret

E 156 en partie

Eure (27)

Maison forestière Les Hogues

Hogues

A 357 en partie, A 358

Eure-et-Loir (28)

Maison forestière de la Caneterie

Senonches

L 0030 en partie, L 0031, L 0032

Indre-et-Loire (37)

Maison forestière La Plotterie

Genillé

N 106 en partie, N 108 en partie, N 140

Indre-et-Loire (37)

Maison forestière Turpenay

Saint Benoit la Foret

A 0216, A 0217 en partie, A 0218

Landes (40)

Maison forestière des Hournails

Mimizan

G 28

Loir-et-Cher (41)

Maison forestière Les Allées

Blois

DS 0052 en partie, DS 0053, DS 0054

Loiret (45)

Maison forestière Courcy

Courcy aux Loges

AB 74, AB 75 en partie

Loiret (45)

Maison forestière La Noue des Gastils

Chilleurs aux Bois

F 0236 et F 0237

Loiret (45)

Maison forestière Les Chemeaux

Loury

A 554, A 555 en partie, A 556 en partie

Loiret (45)

Maison forestière Trainou

Trainou

A 0056, A 0054 en partie

Maine-et-Loire (49)

Maison forestière Du Chêne Rond

Gennes-Val-de-Loire

149 D 119 en partie

Meuse (55)

Maison forestière Haudronville

Lachaussee

E 45, E 46 en partie

Moselle (57)

Maison forestière Lorois

Gerbecourt

Section 7 parcelle 1 en partie

Nord (59)

Maison forestière Grand Coin

Saint Amand les Eaux

C683 en partie, C 684

Nord (59)

Maison forestière Le Parc

Morbecque

E 121 en partie, E 122, E 123 en partie

Oise (60)

Maison forestière de Maison Blanche

Fontaine Chaalis

E 102 en partie

Oise (60)

Maison forestière Saint Sauveur

Saint Sauveur

A 8, A 9 en partie

Orne (61)

Maison forestière La Ferriere Bechet

La Ferrière-Béchet

AM 50, AM 51, AM 52 en partie

Orne (61)

Maison forestière La Mare Bodin

La Ferriere au Doyen

B 37 en partie, B 38

Orne (61)

Maison forestière Le Ravalier

Belforêt en Perche

Préfixe 325, Section E parcelle 1 en partie,
Préfixe 325, Section E, parcelles 2,3,4

Orne (61)

Maison forestière L'Epinette

La Ferté-Macé

H 42 en partie, H 43

Orne (61)

Maison forestière Les Loges

Champsecret

O 151, O 170, O 212 en partie, O 218 en partie, O 219 en partie

Pas-de-Calais (62)

Maison forestière Aubin Saint Vaast

Huby Saint Leu

B 11 en partie, B 12, B 13

Pas-de-Calais (62)

Maison forestière de Grosse Borne

Arques

B10 en partie, B11, B12

Bas-Rhin (67)

Maison forestière de Freudeneck

Wangenbourg-Engenthal

Section 518 04 parcelle 239 en partie

Bas-Rhin (67)

Maison forestière de Sandlach

Haguenau

NH 159

Bas-Rhin (67)

Maison forestière de Zundelkopf

Le Hohwald

Section 01 parcelle 191 en partie, section 01 parcelle 192

Haut-Rhin (68)

Maison forestière de Salzlecke

Baldersheim

Section 18 parcelle 20 en partie

Haut-Rhin (68)

Maison forestière de Schlierbach

Schlierbach

Section 25 parcelle 25

Sarthe (72)

Maison forestière La Bosse

Saint Symphorien

A 0088, A 0089, A0090, A 0091

Seine-Maritime (76)

Maison forestière De La Poterie

La Feuillie

L 152 en partie

Seine-Maritime (76)

Maison forestière La Haye De Gauville

Rives en Seine

Préfixe 659 Section C parcelle 28 en totalité,
Préfixe 659 Section C parcelle 30 en partie

Seine-Maritime (76)

Maison forestière La Mare Terreuse

Canteleu

BN 126

Seine-Maritime (76)

Maison forestière Le Manoir du Val

Freulleville

C 12 en partie, C 29 en partie

Seine-Maritime (76)

Maison forestière Les Caillettes

Rives en Seine

Préfixe 659 Section AH parcelle 52,
Préfixe 659 Section AH parcelle 10

Seine-et-Marne (77)

Maison forestière de Courbuisson

Fontainebleau

M 79 en partie, M 470 en partie

Seine-et-Marne (77)

Maison forestière des Abbesses

Jouarre

H 148 en partie, H 149, H 150 en partie

Seine-et-Marne (77)

Maison forestière Les Bordes

Faremoutiers

C 111, C 112, C 113 en partie

Somme (80)

Maison forestière Forest Montiers

Forest Montiers

B 22 en partie, B 318

Vosges (88)

Maison forestière du Grand Fays

Moyenmoutier

C12, C 13, C 14

Annexe

Annexe II JORFARTI000044501395

ANNEXE II LISTE DES IMMEUBLES SATISFAISANT AUX 1O ET 2O DU I DE L'ARTICLE L. 3211-5-1 DU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES ET DONT LE TERRAIN D'ASSIETTE DOIT ÊTRE ÉTENDU EN APPLICATION DE LA DERNIÈRE PHRASE DU I DE CE MÊME ARTICLE


DÉPARTEMENT

DÉNOMINATION

LOCALISATION

RÉFÉRENCES CADASTRALES

Aisne (02)

Maison forestière Virlet

Coyolles

B 64 en partie, B 65 en partie, B 66

Calvados (14)

Maison forestière Ermitage

Noues De Sienne

C 427 en partie, C 430 en partie, C 433, C 434, C 436, C 437, C 438 en partie, C 676

Charente-Maritime (17)

Maison forestière Chantoiseau

Saleignes

A 195 en partie, A 196, A 197 en partie, A 209 en partie

Drôme (26)

Maison forestière Berard

Bouvante

D 72 en partie, AI 112 en partie, AI 13, AI 14, AI 15

Marne (51)

Maison forestière Chatrices

Chatrices

D 10 en partie, D 51

Nord (59)

Maison forestière de la Maison Blanche

Condé sur L'Escaut

AV 1 en partie, AV2 en partie

Orne (61)

Maison forestière Plaisance

Saint Martin Du Vieux Bellême

A 0054 en partie, A 0055, A 0056, A 0057 en partie, A0063 en partie

Seine-et-Marne (77)

Maison forestière Macherin

Fontainebleau

I 72 en partie, I 73 en partie, I 74 en partie

Yvelines (78)

Maison forestière de l'Etang la Tour

Vieille Eglise En Yvelines

C 46 en partie, C 47, C 48, C 49 en partie

Vendée (85)

Maison forestière La balingue

L'Orbrie

A 0084 en partie, A 0092

Fait le 15 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Julien Denormandie Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt

Textes cités liens · DILA2

Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-5-1 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000044501381, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).