Article 1 JORFARTI000052201137
Le tableau figurant à l'annexe I et le tableau figurant à l'annexe II du décret du 25 mars 2013 susvisé sont complétés par le tableau figurant en annexe du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-918 du 6 septembre 2025 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 septembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 septembre 2025
NatureDécret
Signé le6 septembre 2025
Publié le7 septembre 2025
PublicationJORF n°0208 du 7 septembre 2025
AutoritéMinistère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
NORTECT2519186D
IdentifiantJORFTEXT000052201130
Publics concernés : office national des forêts ; personnes souhaitant acquérir une maison forestière. Objet : le décret complète la liste des biens immobiliers bâtis de l'Etat situés sur ses bois, forêts et terrains à boiser qui sont susceptibles de faire l'objet d'une cession. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret modifie le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 qui est pris en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-5-1 ;
Vu le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 modifié fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000052201139
Le tableau figurant à l'annexe I du décret du 25 mars 2013 susvisé est ainsi modifié : 1° La ligne :
Seine-et-Marne (77) | Pavillon Extérieur Faisanderie | Fontainebleau | AX 79 en partie |
est supprimée ; 2° La ligne :
Pas-de-Calais (62) | Maison forestière Aubin Saint Vaast | Huby-Saint-Leu | B 11 en partie B 12 B 13 |
est remplacée par la ligne :
Pas-de-Calais (62) | Maison forestière Aubin Saint Vaast | Huby-Saint-Leu | Section B parcelle 934 Section B parcelle 935 Section B parcelle 938 |
3° La ligne :
Moselle (57) | Maison forestière Erlenmoos | Sturzelbronn | Section 16 parcelle 30 Section 16 parcelle 36 Section 16 parcelle 39 Section 16 parcelle 41 |
est remplacée par la ligne :
Moselle (57) | Maison forestière Erlenmoos | Sturzelbronn | Section 16 parcelle 36 Section 16 parcelle 39 Section 16 parcelle 41 |
4° La ligne :
Pas-de-Calais (62) | Maison forestière de Grosse Borne | Arques | Section B parcelle 75 Section B parcelle 77 Section B parcelle 79 |
est supprimée.
Article 3 JORFARTI000052201141
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000052201143
ANNEXE LISTE DES IMMEUBLES SATISFAISANT AU I DE L'ARTICLE L. 3211-5-1 DU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES
DEPARTEMENT | DENOMINATION | LOCALISATION | RÉFÉRENCES CADASTRALES |
|---|---|---|---|
Alpes de Haute-Provence (04) | Maison forestière de la Clappe | Chaudon Norante | Section H parcelle 132 |
Hautes-Alpes (05) | Maison forestière Bon Secours | Ventavon | Section A parcelle 204 Section A parcelle 206 |
Hautes-Alpes (05) | Maison forestière Durbon | Saint Julien en Beauchêne | Section B parcelle 198 |
Aube (10) | Maison forestière La Forêt | Ville sous la Ferté | Section A parcelle 284 Section A parcelle 285 Section A parcelle 286 |
Aube (10) | Maison forestière Les Charmelles | Bayel | Section C parcelle 1 Section C parcelle 11 |
Cher (18) | Maison forestière Habert | Morlac | Section OB parcelle 163 Section OB parcelle 164 Section OB parcelle 165 |
Drôme (26) | Maison forestière des Officiers | Bouvante | Section AI parcelle 147 Section AI parcelle 149 |
Eure-et-Loir (28) | Maison forestière de Bon Avis | Abondant | Section A parcelle 383 Section A parcelle 427 |
Gironde (33) | Maison forestière Carcans-Maubuisson | Carcans | Section CH parcelle 68 |
Îlle-et-Vilaine (35) | Maison forestière de la Briqueterie | Montauban de Bretagne | Section C parcelle 876 Section C parcelle 877 |
Indre (36) | Maison forestière de la Charbonnière | Le Poinçonnet | Section AS parcelle 441 Section B parcelle 3677 |
Isère (38) | Maison forestière Piquetière | Saint Laurent du Pont | Section H parcelle 409 Section H parcelle 410 |
Loiret (45) | Maison forestière Puy la Laude | Paucourt | Section C parcelle 176 Section C parcelle 179 Section C parcelle 181 |
Lozère (48) | Chalets Forestiers Rieucros | Mende | Section 0C parcelle 168 |
Marne (51) | Maison forestière Reculée Fontaine | Trois Fontaines L'Abbaye | Section E parcelle 94 Section E parcelle 95 Section E parcelle 96 |
Moselle (57) | Maison forestière Eulenkopf | Baerenthal | Section 12 parcelle 33 Section 12 parcelle 35 Section 12 parcelle 37 Section 12 parcelle 39 Section 12 parcelle 41 |
Moselle (57) | Maison forestière Mouterhouse | Mouterhouse | Section 18 parcelle 47 |
Moselle (57) | Maison forestière Rollin | Saint Hubert | Section 14 parcelle 93 Section 14 parcelle 95 |
Moselle (57) | Maison forestière Villers | Saint Hubert | Section 14 parcelle 25 |
Nièvre (58) | Maison forestière Chasnay | Premery | Section B2 parcelle 124 Section B2 parcelle 125 Section B2 parcelle 2287 |
Oise (60) | Maison forestière Vaudrampont | Morienvial | Section H parcelle 212 |
Bas-Rhin (67) | Maison forestière du Haut Donon | Grandfontaine | Section 3 parcelle 99 |
Bas-Rhin (67) | Maison forestière des Minières | Grandfontaine | Section 2 parcelle 31 |
Bas-Rhin (67) | Maison forestière du Vieux Hêtre | La Petite Pierre | Section AD parcelle 117 Section AD parcelle 118 |
Bas-Rhin (67) | Maison forestière de Rothlach | La Petite Pierre | Section A parcelle 1096 Section A parcelle 1098 Section A parcelle 1099 |
Bas-Rhin (67) | Maison forestière Batzenstrich | Lichtenberg | Section 11 parcelle 19 |
Bas-Rhin (67) | Maison forestière de Schliffstein | Lutzelhouse | Section 16 parcelle 120 Section 16 parcelle 123 |
Bas-Rhin (67) | Maison forestière du Champ du Feu | Waldersbach | Section 2 parcelle 156 |
Savoie (73) | Maison forestière de Vercins | Serrières en Chautagne | Section AH parcelle 15 Section AH parcelle 46 Section AH parcelle 48 |
Seine-Maritime (76) | Maison forestière Saint Sylvestre | Blangy sur Bresle | Section D parcelle 242 |
Seine-Maritime (76) | Maison forestière Les Plains Saint Martin | La Londe | Section C parcelle 1143 |
Seine-Maritime (76) | Maison forestière Bellemprise | Rieux | Section C parcelle 64 |
Seine-Maritime (76) | Maison forestière La Porte Saint James | Feucherolles | Section B parcelle 16 Section B parcelle 17 Section B parcelle 19 |
Vaucluse (84) | Maison forestière de Chanteperdrix | Saint Léger du Ventoux | Section B parcelle 234 Section B parcelle 235 Section B parcelle 236 Section B parcelle 240 Section B parcelle 241 Section B parcelle 242 Section B parcelle 381 |
Vosges (88) | Maison forestière Benaveau | Epinal | Commune d'EPINAL : Section A parcelle 1143 Section A parcelle 1144 Section A parcelle 2052 Section A parcelle 2053 Commune de CHANTRAINE : Section AM parcelle 44 |
Vosges (88) | Maison forestière le Corsaire | Gérardmer | Section F parcelle 2655 |
Fait le 6 septembre 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, Agnès Pannier-Runacher Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire, Annie Genevard La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA2
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-5-1
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