Journal officiel · Décret

Décret n° 2018-678 du 30 juillet 2018 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er août 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er août 2018
NatureDécret
Signé le30 juillet 2018
Publié le1er août 2018
PublicationJORF n°0175 du 1 août 2018
AutoritéMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
NORAGRS1811126D
IdentifiantJORFTEXT000037270289
RéférenceDécret n° 2018-678 du 30 juillet 2018 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques, JO du 1er août 2018, NOR AGRS1811126DLégifrance →

Publics concernés : Office national des forêts ; personnes souhaitant acquérir une maison forestière. Objet : biens immobiliers bâtis de l'Etat susceptibles de faire l'objet d'une cession. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret complète la liste des biens immobiliers bâtis de l'Etat situés sur ses bois, forêts et terrains à boiser qui sont susceptibles de faire l'objet d'une cession. Références : le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-5-1 ;

Vu le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 modifié fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000037270295

Le tableau figurant à l'annexe I et le tableau figurant à l'annexe II du décret du 25 mars 2013 susvisé sont chacun complétés par les tableaux figurant en annexe du présent décret.

Article 2 JORFARTI000037270297

Le tableau figurant à l'annexe I du décret du 25 mars 2013 susvisé est ainsi modifié : 1° La ligne :


Bas-Rhin (67)

Maison forestière de Seelberg

Rothbach

Section 22, parcelle 16
Section 22, parcelle 17

est remplacée par la ligne :


Bas-Rhin (67)

Maison forestière de Seelberg

Rothbach

Section 22, parcelle 18
Section 22, parcelle 19
Section 22, parcelle 21

2° La ligne :


Ille-et-Vilaine (35)

Maison forestière de Jubeauderies et hangar

Saint-Aubin-du-Cormier

A 68 en partie
A 69

est remplacée par la ligne :


Ille-et-Vilaine (35)

Maison forestière de Jubeauderies et hangar

Saint-Aubin-du-Cormier

A 68 en partie
A 69
A 70 en partie

3° La ligne :


Seine-et-Marne (77)

Maison forestière des Huit routes

Fontenailles

C44 et C46

est remplacée par la ligne :


Seine-et-Marne (77)

Maison forestière des Huit routes

Fontenailles

C44 en partie
C45 en partie
C46

4° La ligne :


Hauts-de-Seine (92)

Maison forestière de Gallardon

Sèvres

AN 761

et la ligne :


Hauts-de-Seine (92)

Maison forestière de Gallardon

Sèvres

AN 762

sont remplacées par :


Hauts-de-Seine (92)

Maison forestière de Gallardon

Sèvres

AN 772
AN 773
AN 774

5° La ligne :


Nord (59)

Maison forestière de la Motte aux bois et garage

Morbecque

E 1528 en partie
E 721 en partie

est remplacée par la ligne :


Nord (59)

Maison forestière de la Motte aux bois et garage

Morbecque

E 1528 en partie
E 721 en partie
E 722 en partie

6° La ligne :


Pas-de-Calais (62)

Maison forestière de Questinghem et garage

Baincthun

B 345 en partie
B 346
B 347 en partie

est remplacée par la ligne :


Pas-de-Calais (62)

Maison forestière de Questinghem et garage

Baincthun

B 344 en partie
B 345 en partie
B 346 en partie

7° La ligne :


Yvelines (78)

Maison forestière de la porte de Houdan et dépendance

Rambouillet

F 23

est remplacée par la ligne :


Yvelines (78)

Maison forestière de la porte de Houdan et dépendance

Rambouillet

F 23 en partie
F 24 en partie

8° La ligne :


Yvelines (78)

Maison forestière du Buisson Richard et dépendance

Saint-Germain-en-Laye

A 488 en partie
A 489
A 490

est remplacée par la ligne :


Yvelines (78)

Maison forestière du Buisson Richard et dépendance

Saint-Germain-en-Laye

A 486 en partie
A 487 en partie
A 488 en partie
A 489 en partie
A 490
A 494 en partie

Le Mesnil-le-Roi

AM 211

9° La ligne :


Charente (16)

Maison forestière de Bois blanc et garage

Touvre

B 2 en partie
B 3

est remplacée par la ligne :


Charente (16)

Maison forestière de Bois blanc et garage

Touvre

B 2 en partie
B 3 en partie
B 4 en partie

Article 3 JORFARTI000037270298

Le tableau figurant à l'annexe II du décret du 25 mars 2013 susvisé est ainsi modifié : 1° La ligne :


Aisne (02)

Maison forestière de Saint-Rémy

Villers-Cotterêts

AP32 en partie
AP33 en partie
AP34
AP35 en partie

est remplacée par la ligne :


Aisne (02)

Maison forestière de Saint-Rémy

Villers-Cotterêts

AP 140
AP 142
AP 143

2° La ligne :


Nord (59)

Maison forestière du Tilloy et garage

Tilloy-lez-Marchiennes

C 816 en partie
C 817 en partie
C 818

est remplacée par la ligne :


Nord (59)

Maison forestière du Tilloy et garage

Tilloy-lez-Marchiennes

C 815 en partie
C 816 en partie
C 817 en partie
C 818

3° La ligne :


Yvelines (78)

Maison forestière de l'Etang-la-Tour

Vieille-Eglise-en-Yvelines

C 47
C 48
C 49 en partie

est supprimée.

Article 4 JORFARTI000037270299

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe I JORFARTI000037270302

ANNEXE I LISTE DES IMMEUBLES SATISFAISANT AUX 1O ET 2O DU I DE L'ARTICLE L. 3211-5-1 DU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES


DÉPARTEMENT

DÉNOMINATION

LOCALISATION
de l'ensemble immobilier

RÉFÉRENCES CADASTRALES

Allier (03)

Maison forestière des LANDES BLANCHES

BRAIZE

C 54 en partie et C 55

Cher (18)

Maison forestière de GUERIGNY

VIGNOUX SUR BARANGEON

AB 56 en partie, AB 57, AB 58

Eure (27)

Maison forestière de COLMONT

CHARLEVAL

A 17, A 18, A19 en partie

Eure (27)

Maison forestière du LANDEZ

LE TRONQUAY

B 21 en partie, B 22, B 23, B 24, B 25 en partie

Ille-et-Vilaine (35)

Maison forestière des RUISSELETS

LIFFRE

H 282 en partie, H 283 en partie

Indre (36)

Maison forestière des LOGES de MARON

VOUILLON

E 166, E 167 en partie

Indre (36)

Maison forestière la POUGE

SEGRY

L 22, L 23 en partie

Indre-et-Loire (37)

Maison forestière JEHAN SAINTRE et garage

RIVARENNES

B 18

Indre-et-Loire (37)

Pavillon de BEAUCHENE

FERRIERE SUR BEAULIEU

B 23

Isère (38)

Local technique de SAINT-PAUL de VARCES

SAINT PAUL DE VARCES

AY 30 en partie

Landes (40)

Maison forestière des GALLIPS

MIMIZAN

T 109 en partie

Loiret (45)

Maison forestière des CORDELIERES

VITRY AUX LOGES

F 374, F 375 en partie

Loiret (45)

Maison forestière des HOUSSIERES

INGRANNES

D14, D15

Lozère (48)

Maison forestière de MARQUAIRES

BASSURELS

F 26, F 27, F 28, F 29, F 30, F 31, F 34, F 35

Haute-Marne (52)

Maison forestière des TRANCHES CROISEES et annexe

HALLIGNICOURT

A 17, A15 en partie, A16 en partie

Meurthe-et-Moselle (54)

BATIMENT 722

VELAINE EN HAYE

AK 90

Meurthe-et-Moselle (54)

Maison forestière de GRAMMONT et annexe

BACCARAT

B37, B36 en partie

Meurthe-et-Moselle (54)

Maison forestière de HAYE 1

CHAMPIGNEULLES

AV 9, AV 10 en partie

Meurthe-et-Moselle (54)

Maison forestière de HAYE 2

CHAMPIGNEULLES

AV 9, AV 10 en partie

Meurthe-et-Moselle (54)

Maison forestière de HAYE 3

CHAMPIGNEULLES

AV 9, AV 10 en partie

Meurthe-et-Moselle (54)

Maison forestière de HAYE 4

CHAMPIGNEULLES

AV 9, AV 10 en partie

Meurthe-et-Moselle (54)

Maisons forestières AUBEPINE (MF 11,12,13,14 & 15)

VELAINE EN HAYE

AK 87

Moselle (57)

Maison forestière du HAUT-PONT

NEUFCHEF

Section 9, n° 1

Moselle (57)

Maison forestière de la HOUVE et annexe

GUERTING

E1 en partie

Moselle (57)

Maison forestière de THEDING

THEDING

section 22 n° 190, section 22 n° 216

Oise (60)

Maison forestière de l'ABBAYE de FROIDMONT

HERMES

A 2 pour partie, A 3

Oise (60)

Maison forestière du CARNOIS et garage

LACROIX SAINT OUEN

AK 116

Orne (61)

Maison forestière de RADON

RADON

AC 63, AC 64

Orne (61)

Maison forestière des RATELETS et garage

TOUROUVRE AU PERCHE

H127, H128 en partie, H 502

Pas-de-Calais (62)

Maison forestière de BOIS RONCE

CLAIRMARAIS

D 208, D 209, D 304 en partie

Bas-Rhin (67)

Maison forestière d'OBERHOF et annexes

NEUWILLER LES SAVERNE

A 1498 en partie

Bas-Rhin (67)

Maison forestière de WEIHERMATT

WANGENBOURG ENGENTHAL

section 10 n° 85, section 10 n° 87, section 10 n° 90

Haut-Rhin (68)

Maison forestière de l'ile NAPOLEON et annexe

RIXHEIM

AO6 en partie

Savoie (73)

Chalet de la BESSE

SAINT MARTIN DE LA PORTE

A 10

Seine-Maritime (76)

Maison forestière des ACRES et garage

BEAUVOIR EN LYONS

F 2, F 76 en partie

Seine-Maritime (76)

Maison forestière de MONTPENSIER

REALCAMP

AB 2, AB 3, AB 130 en partie

Seine-et-Marne (77)

Maison forestière LA MARCHE et garage

LA GRANDE PAROISSE

A 46, A47

Seine-et-Marne (77)

Maison forestière de la CROIX du GRAND VENEUR

FONTAINEBLEAU

K 190, K 189 en partie

Seine-et-Marne (77)

Maison forestière de MAINTENON et annexes

FONTAINEBLEAU

D 14, D 15 en partie, D 16 en partie

Yvelines (78)

Logement rue JOSEPH BERTRAND

VIROFLAY

A 10

Vosges (88)

Maison forestière du SCHMALICK

BAN SUR MEURTHE CLEFCY

AW 25, AZ 8 en partie

La Réunion (974)

Maison forestière de BELONI

SAINT PHILIPPE

BC 2

Annexe

Annexe II JORFARTI000037270304

ANNEXE II LISTE DES IMMEUBLES SATISFAISANT AUX 1O ET 2O DU I DE L'ARTICLE L. 3211-5-1 DU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES ET DONT LE TERRAIN D'ASSIETTE DOIT ÊTRE ÉTENDU EN APPLICATION DE LA DERNIÈRE PHRASE DU I DE CE MÊME ARTICLE


DÉPARTEMENT

DÉNOMINATION

LOCALISATION

RÉFÉRENCES CADASTRALES

Allier (03)

Maison forestière des JARDINS et garage

COSNES D'ALLIER

B 92, B 93, B 94, B 504 en partie

Bas-Rhin (67)

Maison ouvrière du PETIT WISCHES et annexe

LUTZELHOUSE

section 16 n° 115, section 16 n° 6 en partie

Saône-et-Loire (71)

Maison forestière de MAUPRE et garage

CHAROLLES

ZD 93, ZD 94, ZD 95, ZD 96 en partie

Yvelines (78)

Maison forestière LES CURIEUX

SAINT NOM LA BRETECHE

A 1 en partie, A 3, A 4, A 5

Vaucluse (84)

Baraque du GRAND RIBAS

SAINT LEGER DU VENTOUX

B 289, B 555, B 556, B558

Fait le 30 juillet 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Stéphane Travert Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin

Textes cités liens · DILA2

Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-5-1 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000037270289, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).