Article 1 JORFARTI000034413915
Le tableau figurant à l'annexe I du décret du 25 mars 2013 susvisé est complété par le tableau figurant en annexe du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-525 du 11 avril 2017 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 avril 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 avril 2017
NatureDécret
Signé le11 avril 2017
Publié le13 avril 2017
PublicationJORF n°0088 du 13 avril 2017
AutoritéMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
NORAGRS1705442D
IdentifiantJORFTEXT000034413909
Publics concernés : Office national des forêts ; personnes souhaitant acquérir une maison forestière. Objet : biens immobiliers bâtis de l'Etat susceptibles de faire l'objet d'une cession. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret complète la liste des biens immobiliers bâtis de l'Etat situés sur ses bois, forêts et terrains à boiser qui sont susceptibles de faire l'objet d'une cession. Références : le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-5-1 ;
Vu le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 modifié fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000034413917
Le tableau figurant à l'annexe I du décret du 25 mars 2013 susvisé est ainsi modifié : La ligne :
Hauts-de-Seine (92) | Maison forestière de Fausses Reposes n° 1 | Ville d'Avray | AL 173 en partie |
est remplacée par la ligne :
Hauts-de-Seine (92) | Maison forestière de Fausses Reposes n° 1 | Ville d'Avray | AL 276 |
Article 3 JORFARTI000034413918
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000034413920
ANNEXE LISTE DES IMMEUBLES SATISFAISANT AUX 1O ET 2O DU I DE L'ARTICLE L. 3211-5-1 DU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES
DÉPARTEMENT | DÉNOMINATION | LOCALISATION de l'ensemble immobilier | RÉFÉRENCES cadastrales |
|---|---|---|---|
Meurthe-et-Moselle (54) | Campus-bâtiments de formation, restauration et hébergement | Velaine-en-Haye | AI 66 |
Meurthe-et-Moselle (54) | Campus-bâtiments d'hébergement et bureaux | Velaine-en-Haye | AI 68 |
Meurthe-et-Moselle (54) | Campus-pavillons Balency | Velaine-en-Haye | AI 69 |
Meurthe-et-Moselle (54) | Campus-loge du gardien | Velaine-en-Haye | AI 70 |
Meurthe-et-Moselle (54) | Campus-château d'eau | Velaine-en-Haye | AI 71 |
Meurthe-et-Moselle (54) | Campus-voiries | Velaine-en-Haye | AI 75, AI 76, AI 77, et AI 82 |
Meurthe-et-Moselle (54) | Campus-parkings | Velaine-en-Haye | AI 79 |
Fait le 11 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA2
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-5-1 (V)
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