Article 1 JORFARTI000032233640
Les tableaux figurant aux annexes I et II du décret du 25 mars 2013 susvisé sont complétés respectivement par les tableaux figurant aux annexes I et II du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-306 du 15 mars 2016 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mars 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 mars 2016
NatureDécret
Signé le15 mars 2016
Publié le17 mars 2016
PublicationJORF n°0065 du 17 mars 2016
AutoritéMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
NORAGRS1603256D
IdentifiantJORFTEXT000032233634
Publics concernés : Office national des forêts ; personnes souhaitant acquérir une maison forestière. Objet : biens immobiliers bâtis de l'Etat susceptibles de faire l'objet d'une cession. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret complète la liste des biens immobiliers bâtis de l'Etat situés sur ses bois, forêts et terrains à boiser qui sont susceptibles de faire l'objet d'une cession. Références : le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-5-1 ;
Vu le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 modifié fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000032233642
Le tableau figurant à l'annexe II du décret du 25 mars 2013 susvisé est ainsi modifié : 1° La ligne :
Hauts-de-Seine (92) | Maison forestière de Villebon Nouvelle | Meudon | 101 en partie, 102 en partie |
est remplacée par la ligne :
Hauts-de-Seine (92) | Maison forestière de Villebon Nouvelle | Meudon | 101,102 en partie |
2° La deuxième occurrence de la ligne :
Hauts-de-Seine (92) | Maison forestière de Villebon Nouvelle | Meudon | 101 en partie, 102 en partie |
est supprimée ; 3° La ligne :
Aisne (02) | Maison forestière de Saint-Rémy | Villers-Cotterêts | AP32, AP33, AP34, AP35 |
est remplacée par la ligne :
Aisne (02) | Maison forestière de Saint-Rémy | Villers-Cotterêts | AP 32 en partie, AP 33 en partie, AP 34, AP35 en partie |
4° La ligne :
Ille-et-Vilaine (35) | Ensemble immobilier Le Chenedet | Landéan | D126, D127, D128, D129, D130 et D131 en partie, D132 en partie, D133 en partie afin de constituer une superficie permettant un usage normal du bien |
est remplacée par la ligne :
Ille-et-Vilaine (35) | Ensemble immobilier « Le Chenedet » | Landéan | D 126, D 127, D 128, D 129, D 130, D 253, D 254, D 256, D 258 |
5° La ligne :
Ille-et-Vilaine (35) | Ensemble immobilier Maison Neuve | Landéan | Section D, 146 en partie, 144 en partie, 145 en partie, 147 en partie, 148 en partie afin de constituer une superficie permettant un usage normal du bien |
est remplacée par la ligne :
Ille-et-Vilaine (35) | Ensemble immobilier « Maison Neuve » | Landéan | D 260, D 263, D 266 |
Article 3 JORFARTI000032233643
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000032233647
ANNEXES
Annexe
Annexe I JORFARTI000032233648
ANNEXE I LISTE DES IMMEUBLES SATISFAISANT AUX 1O ET 2O DU I DE L'ARTICLE L. 3211-5-1 DU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES
DÉPARTEMENT | DÉNOMINATION | LOCALISATION de l'ensemble immobilier | RÉFÉRENCES CADASTRALES |
|---|---|---|---|
Alpes-de-Haute-Provence (04) | Garage d'Authon | Authon | C 340 C 439 C 567 C 571 |
Eure-et-Loir (28) | Maison forestière du Rond des Louvetiers | Senonches | K 27 K 28 K 29 en partie |
Isère (38) | Bureaux de Fourvoirie | Saint-Laurent-du-Pont | C 71 |
Loiret (45) | Maison forestière des Six routes | Châteauneuf-sur-Loire | AC 89 en partie et AC 90 en partie |
Maison forestière Les Tailles Gillette | Cercottes | B 180, B 181 en partie et B182 en partie afin de constituer une superficie permettant un usage normal du bien | |
Marne (51) | Maison forestière de l'Etoile | La Forestière | E 24 |
Oise (60) | Maison forestière du Bac de Lacroix | Lacroix Saint-Ouen | AE 241 |
Maison forestière du Stade de Lacroix | Lacroix Saint Ouen | AK 115 | |
Bas-Rhin (67) | Maison forestière de Donauberg | Haguenau | ML 121 |
Maison forestière Erzlach | Soufflenheim (communauté de communes de l'Espace Rhénan) | MO 163 | |
Haute-Savoie (74) | Chalet de Lutz | Magland | B 1693 et B 1694 |
Seine-et-Marne (77) | Maison forestière des Huit routes | Fontenailles | C 44 et C 46 |
Yvelines (78) | Maison forestière de Viroflay | Viroflay | D 14 en partie |
Hauts-de-Seine (92) | Hangar de Fausses-Reposes | Ville d'Avray | B 2 |
Maison forestière de Fausses Reposes n° 1 | Ville d'Avray | AL 173 en partie | |
Maison forestière de Gallardon | Sèvres | AN 0293 en partie | |
Terrain n° 1-Maison forestière de Gallardon | Sèvres | AN 0293 en partie |
Annexe
Annexe JORFARTI000032233650
ANNEXE I I LISTE DES IMMEUBLES SATISFAISANT AUX 1° ET 2° DU I DE L'ARTICLE L. 3211-5-1 DU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES ET DONT LE TERRAIN D'ASSIETTE DOIT ÊTRE ÉTENDU EN APPLICATION DE LA DERNIÈRE PHRASE DU I DE CE MÊME ARTICLE
DÉPARTEMENT | DÉNOMINATION | LOCALISATION de l'ensemble immobilier | RÉFÉRENCES CADASTRALES |
|---|---|---|---|
Landes (40) | Maison forestière des Quatre vents | Sanguinet | BV 18 et BV 17 en partie |
Meurthe-et-Moselle (54) | Maison forestière de Bellefontaine | Champigneulles | AV 1 en partie AV 3 AV 4 en partie AV 5 en partie AV 6 AV 7 AV 8 |
Maison forestière de la Soye | Saint-Sauveur | B 11 en partie B 12 B13 et B 14 | |
Vosges (88) | Maison forestière de Ban le Duc | Charmois-l'Orgueilleux | E 500 E 501 E 502 E 503 en partie |
Fait le 15 mars 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA2
Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-5-1 (V)
Aller plus loin
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