Journal officiel · Décret

Décret n° 2024-836 du 16 juillet 2024 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juillet 2024
NatureDécret
Signé le16 juillet 2024
Publié le17 juillet 2024
PublicationJORF n°0169 du 17 juillet 2024
AutoritéMinistère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
NORAGRS2407792D
IdentifiantJORFTEXT000050001715
RéférenceDécret n° 2024-836 du 16 juillet 2024 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques, JO du 17 juillet 2024, NOR AGRS2407792DLégifrance →

Publics concernés : Office national des forêts ; personnes souhaitant acquérir une maison forestière. Objet : biens immobiliers bâtis de l'Etat susceptibles de faire l'objet d'une cession. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret complète la liste des biens immobiliers bâtis de l'Etat situés sur ses bois, forêts et terrains à boiser qui sont susceptibles de faire l'objet d'une cession. Références : le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques peut être consulté, tel que modifié par le présent décret, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-5-1 ;

Vu le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 modifié fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000050001722

Le tableau figurant à l'annexe I et le tableau figurant à l'annexe II du décret du 25 mars 2013 susvisé sont complétés par le tableau figurant en annexe du présent décret.

Article 2 JORFARTI000050001724

Le tableau figurant à l'annexeI du décret du 25 mars 2013 susvisé est ainsi modifié : 1° La ligne : «


Meurthe-et-Moselle (54)

Campus

Velaine en Haye

AI 66
AI 68
AI 69
AI 70
AI 71
AI 75
AI 76
AI 77
AI 79
AI 82

» est remplacée par la ligne : «


Meurthe-et-Moselle (54)

Campus

Bois de Haye

AI 66
AI 68
AI 69
AI 70
AI 71
AI 74
AI 75
AI 76
AI 77
AI 79
AI 82

» ; 2° La ligne : «


Allier (03)

Maison forestière de Châtillon, garage et dépendances

Vieure

C 0757 en partie,
C 0758
C 0759

» est remplacée par la ligne : «


Allier (03)

Maison forestière de Châtillon, garage et dépendances

Vieure

C 143
C 477
C 757
C 758
C 759

» ; 3° La ligne : «


Pas-de-Calais (62)

Maison forestière de Grosse Borne

Arques

B10 en partie
B11
B12

» est remplacée par la ligne : «


Pas-de-Calais (62)

Maison forestière de Grosse Borne

Arques

Section B parcelle 75
Section B parcelle 77
Section B parcelle 79

».

Article 3 JORFARTI000050001726

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000050001728

ANNEXE LISTE DES IMMEUBLES SATISFAISANT AU I DE L'ARTICLE L. 3211-5-1 DU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES


DÉPARTEMENT

DÉNOMINATION

LOCALISATION

RÉFÉRENCES CADASTRALES

Aisne (02)

Maison forestière Mortefert

Villers-Cotterêts

Section C parcelle 91
Section C parcelle 92
Section C parcelle 93

Allier (03)

Maison forestière Saint Fiacre

Gipcy

Section A parcelle 55
Section A parcelle 56
Section A parcelle 57
Section A parcelle 343

Allier (03)

Maison forestière l'Abbaye

Meillers

Section B parcelle 31
Section B parcelle 34
Section B parcelle 204
Section B parcelle 205

Allier (03)

Maison forestière Saint Gilbert

Saint-Didier-La-Forêt

Section ZX parcelle 29

Ardennes (08)

Maison forestière Pierroy

Bogny-Sur-Meuse

Section AO parcelle 53
Section AO parcelle 54

Ardennes (08)

Maison forestière Neuville aux Haies

Thilay

Section A parcelle 17
Section A parcelle 32

Ariège (09)

Maison forestière de Seix

Seix

Section B1 parcelle 2245
Section B1 parcelle 2251
Section AC parcelle 241

Charente (16)

Bâtiment 222 la Braconne

Mornac

Section AK parcelle 50

Côte-d'Or (21)

Maison forestière Tarsul

Noiron-Sous-Gevrey

Section B parcelle 583
Section B parcelle 584

Dordogne (24)

Bâtiment La Sibeaudie

Antonne-et-Trigonant

Section A parcelle 98
Section A parcelle 99

Dordogne (24)

Maison forestière de Bellegarde

Salagnac

Section AK parcelle 3
Section AK parcelle 9
Section AK parcelle 10
Section AK parcelle 11
Section AK parcelle 12

Dordogne (24)

Maison forestière de la Sibeaudie

Antonne-et-Trigonant

Section E parcelle 76
Section E parcelle 77
Section E parcelle 437
Section E parcelle 439

Eure (27)

Maison forestière La Houssaye

Ecaquelon

Section A parcelle 372

Eure-et-Loir (28)

Maison forestière Becrets

Bu

Section F parcelle 540
Section F parcelle 541
Section F parcelle 542
Section F parcelle 544

Haute-Garonne (31)

Maison forestière Cardeilhac

Cardeilhac

Section AB parcelle 55
Section AB parcelle 56
Section AB parcelle 57

Gironde (33)

Maison forestière de Louley

Hourtin

Section AD parcelle 006

Isère (38)

Maison forestière Le Château

Saint-Pierre-d'Entremont

Section ZA parcelle 194
Section ZA parcelle 384

Loir-et-Cher (41)

Maison forestière Aigremont

Montrichard

Section AK parcelle 105
Section AK parcelle 119
Section AK parcelle 120

Loiret (45)

Maison forestière de la Brossette

Chanteau

Section AA parcelle 10

Loiret (45)

Pavillon du Fruticetum

Nogent-sur-Vernisson

Section B parcelle 108

Lozère (48)

Maison forestière de la Fageole

Meyrueis

Section G parcelle 950
Section G parcelle 952
Section G parcelle 953
Section G parcelle 729

Lozère (48)

Maison forestière Combaud

Villefort

Section B parcelle 133

Haute-Marne (52)

Maison forestière Corgebin

Chaumont

Section 078C parcelle 781
Section 078C parcelle 782
Section 078C parcelle 900
Section 078C parcelle 901

Meurthe-et-Moselle (54)

Maison forestière du Combat

Pierre-Percée

Section AD parcelle 60

Meurthe-et-Moselle (54)

Maison forestière de Vitrimont

Vitrimont

Section E parcelle 214
Section E parcelle 215
Section E parcelle 372
Section E parcelle 374
Section E parcelle 376

Meuse (55)

Maison forestière du Poivre

Bras-sur-Meuse

Section ZA parcelle 46

Moselle (57)

Maison forestière de Beimbach

Walscheid

Section 36 parcelle 6

Moselle (57)

Maison forestière Erlenmoos

Sturzelbronn

Section 16 parcelle 30
Section 16 parcelle 36
Section 16 parcelle 39
Section 16 parcelle 41

Moselle (57)

Maison forestière du Hêtre au Loup

Hemilly

Section 6 parcelle 6

Moselle (57)

Maison forestière Neuweiher

Sturzelbronn

Section 3 parcelle 58
Section 3 parcelle 60

Moselle (57)

Maison forestière du Romersberg

Guermange

Section 10 parcelle 23

Moselle (57)

Maison forestière Weihersthal

Philippsbourg

Section 10 parcelle 58
Section 11 parcelle 143

Nord (59)

Maison forestière Le Cheval Blanc

Locquignol

Section A parcelle 497
Section A parcelle 499
Section A parcelle 500
Section A parcelle 502
Section A parcelle 504
Section A parcelle 506
Section A parcelle 508
Section A parcelle 509

Nord (59)

Auberge du Godelot

Locquignol

Section A parcelle 510
Section A parcelle 512
Section A parcelle 514
Section A parcelle 515
Section A parcelle 516
Section A parcelle 518
Section A parcelle 520
Section A parcelle 522
Section A parcelle 523

Oise (60)

Maison forestière La Landeblin

Saint-Jean-aux-Bois

Section B parcelle 923
Section B parcelle 924
Section B parcelle 926

Orne (61)

Maison forestière Les Clairets

Ecouves

Section G parcelle 13
Section G parcelle 14

Bas-Rhin (67)

Maison forestière de Hundshof

Haguenau

Section IX parcelle 102

Haut-Rhin (68)

Maison forestière Fred Schlumberger

Ribeauvillé

Section 35, parcelle 364

Seine-et-Marne (77)

Maison forestière de La Futaie

Fontainebleau

Section E parcelle 318
Section E parcelle 320

Seine-et-Marne (77)

Maison forestière de l'Obélisque

Fontainebleau

Section AW parcelle 86

Seine-et-Marne (77)

Maison forestière de Villarceau

Lésigny

Section B parcelle 453
Section AO parcelle186
Section AO parcelle189

Yvelines (78)

Rôtisserie des Loges

Saint-Germain-en-Laye

Section 000 A parcelle 870

Deux-Sèvres (79)

Maison forestière le Becassy

Chize

Section A parcelle 151
Section A parcelle 152

Var (83)

Maison forestière du Dramont

Saint-Raphaël

Section BC parcelle 229

Var (83)

Jas Neuf

Tourrettes

Section B parcelle 62
Section B parcelle 63
Section B parcelle 65
Section B parcelle 68

Vendée (85)

Hangar 2 Maison forestière la Joltière

Mervent

Section D parcelle 857
Section D parcelle 858

Vendée (85)

Maison forestière la Tantouille

Les Sables-d'Olonne

Section 166 M, parcelle 1371
Section 166 M, parcelle 1372

Vosges (88)

Maison forestière de Cenimont

Sainte-Barbe

Section C parcelle 88
Section C parcelle 89
Section C parcelle 90
Section C parcelle 91

Essonne (91)

Maison forestière Garancières

Dourdan

Section F parcelle 263
Section F parcelle 264

Fait le 16 juillet 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave

Textes cités liens · DILA2

Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-5-1

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000050001715, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).