Décret n° 2024-836 du 16 juillet 2024 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Publics concernés : Office national des forêts ; personnes souhaitant acquérir une maison forestière. Objet : biens immobiliers bâtis de l'Etat susceptibles de faire l'objet d'une cession. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret complète la liste des biens immobiliers bâtis de l'Etat situés sur ses bois, forêts et terrains à boiser qui sont susceptibles de faire l'objet d'une cession. Références : le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques peut être consulté, tel que modifié par le présent décret, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-5-1 ;

Vu le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 modifié fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques,