Publics concernés : employeurs et salariés du secteur de la sélection végétale. Objet : commission paritaire de conciliation spécifique au domaine des obtentions végétales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret détermine la composition et le fonctionnement de la commission paritaire de conciliation qui doit être saisie en cas de différend entre le salarié et l'employeur lorsque l'obtention a été découverte par le salarié, notamment dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail ou dans le domaine des activités de l'entreprise. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 623-24 du code de la propriété intellectuelle. Le code de la propriété intellectuelle peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 611-7 et L. 623-24,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000030235775
La section 2 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est complétée par un article D. 623-58-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 623-58-1. - La composition et le fonctionnement de la commission paritaire de conciliation spécifique au domaine des obtentions végétales sont régis par les articles R. 615-6 à R. 615-8, R. 615-10 à R. 615-31, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Les mots :“directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle” sont remplacés par les mots : “responsable de l'instance nationale des obtentions végétales” et les mots : “Institut national de la propriété industrielle” sont remplacés par les mots : “instance nationale des obtentions végétales” ;
« 2° Les arrêtés mentionnés aux articles R. 615-6 et R. 615-10 sont pris conjointement par le ministre de la justice et le ministre chargé de l'agriculture.
« La commission paritaire de conciliation se réunit au siège de l'instance nationale des obtentions végétales. »
Article 2 JORFARTI000030235778
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 février 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira
Textes cités liens · DILA1
Code de la propriété intellectuelle (V)