Décret n° 2015-164 du 12 février 2015 instituant la commission paritaire de conciliation spécifique au domaine des obtentions végétales

Publics concernés : employeurs et salariés du secteur de la sélection végétale. Objet : commission paritaire de conciliation spécifique au domaine des obtentions végétales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret détermine la composition et le fonctionnement de la commission paritaire de conciliation qui doit être saisie en cas de différend entre le salarié et l'employeur lorsque l'obtention a été découverte par le salarié, notamment dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail ou dans le domaine des activités de l'entreprise. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 623-24 du code de la propriété intellectuelle. Le code de la propriété intellectuelle peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 611-7 et L. 623-24,