Article (sans numéro) JORFARTI000030236020
Constate :
Journal officiel · Délibération
Délibération n° 2015-056 du 29 janvier 2015 portant désignation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés de la personnalité qualifiée prévue par l'article 6-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 février 2015. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDélibération
Signé le29 janvier 2015
Publié le14 février 2015
PublicationJORF n°0038 du 14 février 2015
AutoritéCOMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
NORCNIL1503890X
IdentifiantJORFTEXT000030236017
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6-1, La présidente, I. Falque-Pierrotin
Article 1 JORFARTI000030236021
M. Alexandre Linden est désigné comme personnalité qualifiée prévue par l'article 6-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique.
Article 2 JORFARTI000030236022
La présidente de la commission est chargée de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.