Arrêté du 6 février 2015 modifiant l'arrêté du 30 mai 2005 portant création d'une commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens

Article 1 JORFARTI000030249164

L'arrêté du 30 mai 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000030249165

L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :

1° Les mots : « groupement des moyens aériens » sont remplacés par les mots : « bureau des moyens aériens » ;

2° Les mots : « directeur de la défense et de la sécurité civiles » sont remplacés par les mots : « directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises » ;

3° Les mots : « sous-directeur de l'organisation des secours et de la coopération civilo-militaire » sont remplacés par les mots : « sous-directeur des moyens nationaux ».

Article 3 JORFARTI000030249169

L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« La commission mentionnée à l'article 1er est composée, à part égale, de représentants des personnels navigants et de représentants de l'administration comme suit :

1° La représentation du personnel est assurée par cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, représentants du personnel navigant, désignés par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues parmi les votes des personnels navigants lors de l'élection des représentants du personnel au comité technique spécial du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile. Lors de la désignation des membres, les organisations syndicales représentant à la fois des pilotes et des mécaniciens opérateurs de bord veillent à assurer, parmi les titulaires et les suppléants, une représentation identique de ces deux catégories de personnels navigants.

2° Outre le président et son suppléant, la représentation de l'administration comprend au moins un titulaire d'un brevet de pilote professionnel ou privé.

Article 4 JORFARTI000030249171

A l'article 3, les mots : « groupement des moyens aériens » sont remplacés par les mots : « bureau des moyens aériens ».

Article 5 JORFARTI000030249173

A l'article 7, les mots : « directeur de la défense et de la sécurité civiles » sont remplacés par les mots : « directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ».

Article 6 JORFARTI000030249175

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.