Article 1 JORFARTI000030295564
Le deuxième alinéa de l'article 18 du décret du 12 septembre 2008 susvisé est supprimé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-221 du 26 février 2015 modifiant le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 2015
NatureDécret
Signé le26 février 2015
Publié le28 février 2015
PublicationJORF n°0050 du 28 février 2015
AutoritéMinistère de la défense
NORDEFH1429524D
IdentifiantJORFTEXT000030295558
Publics concernés : sous-officiers candidats au recrutement au choix dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre ; officiers susceptibles d'être promus au grade de commandant. Objet : candidatures des sous-officiers candidats au recrutement au choix dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre ; durée minimale du temps de troupe des officiers susceptibles d'être promus au grade de commandant. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie les articles 18 et 41 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre afin de supprimer la limitation du nombre de candidatures des sous-officiers candidats au recrutement au choix dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre et de proroger jusqu'en 2020 la mesure transitoire relative à la durée minimale du temps de troupe des officiers susceptibles d'être promus au grade de commandant. Références : le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense (partie législative), notamment le livre Ier de la partie 4 ;
Vu le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 12 décembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000030295566
Le VII de l'article 41 est remplacé par les dispositions suivantes :
« VII.-Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 30, la durée minimale du temps de troupe comme officier est fixée à quatre ans, dont deux au grade de capitaine, jusqu'au 31 décembre 2020.»
Article 3 JORFARTI000030295568
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 février 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu
Textes cités liens · DILA2
Code de la défense. - Partie législative (V)
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