Décret n° 2015-221 du 26 février 2015 modifiant le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre

Publics concernés : sous-officiers candidats au recrutement au choix dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre ; officiers susceptibles d'être promus au grade de commandant. Objet : candidatures des sous-officiers candidats au recrutement au choix dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre ; durée minimale du temps de troupe des officiers susceptibles d'être promus au grade de commandant. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie les articles 18 et 41 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre afin de supprimer la limitation du nombre de candidatures des sous-officiers candidats au recrutement au choix dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre et de proroger jusqu'en 2020 la mesure transitoire relative à la durée minimale du temps de troupe des officiers susceptibles d'être promus au grade de commandant. Références : le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense (partie législative), notamment le livre Ier de la partie 4 ;

Vu le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 12 décembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,