1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-221 du 26 février 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er mars 2015.
TexteDÉCRET n°2015-221 du 26 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030297025
Texte parentLEGITEXT000030297015
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