Arrêté du 4 mars 2015 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères

Article 1 JORFARTI000030316660

L'article 11 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :

« La mission du commerce extérieur et de l'attractivité assure, pour le compte du ministère des affaires étrangères, la tutelle des opérateurs du commerce extérieur. Elle est le point de contact des autres partenaires du commerce extérieur. Elle suit la politique de soutien à l'innovation portée par le ministère et les mesures en faveur de l'attractivité de la France envers les acteurs économiques internationaux. Elle participe au pilotage et à l'animation du réseau pour la diplomatie économique. Elle participe, en lien avec les administrations et les opérateurs concernés, à l'élaboration du volet économique du plan d'action des ambassades. Elle offre un soutien aux postes dans la réalisation de leur plan d'action en leur facilitant la mise en contact d'opérateurs et d'entreprises. » ;

2° Le troisième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :

« La mission du soutien aux secteurs stratégiques assure le suivi sectoriel des entreprises pour le compte du ministère et participe à la concertation interministérielle sur les grands contrats dans les secteurs stratégiques. Elle suit les activités des secteurs prioritaires à l'exportation et les dispositifs spécifiques d'animation mis en place par le gouvernement dans ces secteurs. Elle coordonne l'expertise du ministère sur le nucléaire civil, l'aéronautique et l'espace et assure le suivi des questions d'armement dans leurs volets industriel et de promotion à l'exportation. Elle assure le suivi de la filière tourisme et la tutelle de l'opérateur de promotion du tourisme Atout France pour le compte du ministère des affaires étrangères. Elle suit également les questions relatives au secteur de l'énergie et des industries extractives et les négociations dans ce domaine à l'exception de celles liées au changement climatique. Elle contribue, en liaison avec les administrations concernées, à la définition de stratégies économiques françaises envers les différents pays partenaires. » ;

3° Au quatrième alinéa du I, après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle traite également des négociations internationales relatives à la gouvernance et à la régulation de l'internet. » ;

4° Aux premier et deuxième alinéas du II, les mots : « France expertise internationale » sont remplacés par les mots : « l'Agence française d'expertise technique internationale ».

Article 2 JORFARTI000030316665

Le V de l'article 12 du même arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« V.-La sous-direction des affaires juridiques internes met à la disposition des services du ministère des affaires étrangères une expertise en droit interne. En tant que de besoin, elle coordonne leur activité juridique et leur apporte un appui pour l'élaboration des textes et la gestion du contentieux, y compris dans leurs relations avec les opérateurs de l'Etat. Elle veille à la sécurité et à la cohérence juridiques des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'action extérieure de l'Etat, à la modernisation de l'action publique, à l'organisation et au fonctionnement des services du ministère ainsi qu'en matière statutaire. Elle connaît de toute question contentieuse relative aux agents publics et assure, en ce domaine, la défense de l'administration devant les juridictions françaises. Elle traite des procédures disciplinaires et pénales. »

Article 3 JORFARTI000030316666

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.