Article 1 JORFARTI000030340715
Au premier alinéa de l'article 36 du décret du 3 décembre 1963 susvisé, après le mot : « nommés » sont ajoutés les mots : « , promus ou élevés ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-266 du 11 mars 2015 modifiant le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mars 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 mars 2015
NatureDécret
Signé le11 mars 2015
Publié le12 mars 2015
PublicationJORF n°0060 du 12 mars 2015
AutoritéPremier ministre
NORPRMX1503379D
IdentifiantJORFTEXT000030340711
Publics concernés : tous publics. Objet : ordre national du mérite - conditions d'avancement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les membres de la Légion d'honneur, qui ne sont pas membres de l'ordre national du Mérite, peuvent être nommés dans cet ordre à la dignité ou au grade immédiatement supérieur à celui qui est le leur dans l'ordre de la Légion d'honneur, s'ils justifient de services nouveaux. Le décret permet aux membres de la Légion d'honneur qui sont déjà membres de l'ordre national du Mérite d'être promus dans cet ordre au-delà du grade immédiatement supérieur à celui qui est le leur dans cet ordre. Références : le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000030340718
Le Premier ministre et le chancelier de l'ordre national du Mérite sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 mars 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls Vu pour l'exécution :
Le chancelier de l'ordre national du Mérite, Le général d'armée Jean-Louis Georgelin
Textes cités liens · DILA2
Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.