Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mars 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis conforme de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 13 février 2015,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements au grade de capitaine de police pouvant être prononcés au titre des années 2015, 2016 et 2017 dans le corps de commandement de la police nationale du ministère de l'intérieur, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CORPS ET GRADE | TAUX APPLICABLE |
|---|---|
Corps de commandement de la police nationale | |
Année 2015 | |
Capitaine de police | 45 % |
Année 2016 | |
Capitaine de police | 40 % |
Année 2017 | |
Capitaine de police | 32 % |
Fait le 24 février 2015.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources et des compétences de la police nationale, M. Kirry
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.