Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mars 2015. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints ;
Vu l'avis conforme de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 23 septembre 2014,
Arrête :
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2013 et 2014 dans le corps des officiers de port adjoints du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figure en annexe de ce présent arrêté.
Le taux de promotion au grade de lieutenant de port de 1re classe est fixé à compter du 14 décembre 2013, date d'entrée en vigueur du statut particulier du nouveau corps.
Le directeur des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE CORPS MINISTÉRIEL DE CATÉGORIE B
CORPS ET GRADE | TAUX APPLICABLES (en pourcentage) | |
|---|---|---|
2013 | 2014 | |
Corps des officiers de port adjoints | ||
Décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints Lieutenant de port de 1re classe | 39 % | 20 % |
Fait le 28 février 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des ressources humaines :
L'adjointe au sous-directeur de la modernisation et de la gestion statutaires, B. Thorin