Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mars 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2008 fixant les modalités d'organisation du recrutement des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer,
Sur la proposition du secrétaire général,
Arrête :
La composition de la commission de sélection pour le recrutement sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer et la composition du jury du concours sur titres d'adjoints techniques de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer, prévus par l'article 12 du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisé, sont définies par le présent arrêté.
La commission de sélection pour le recrutement sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer comprend au moins trois membres.
Elle est présidé par un fonctionnaire relevant du ministère de l'intérieur appartenant au moins à un corps classé en catégorie A.
La commission comprend des fonctionnaires relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur appartenant à un corps classé en catégorie A ou B et d'au moins un fonctionnaire de catégorie A ou B relevant d'une autre administration. Peuvent être nommés des membres du corps de conception et de direction, du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, des officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale et des personnalités désignées en raison de leurs compétences.
La commission peut se réunir en sous-commissions.
Le jury du concours sur titres pour le recrutement d'adjoints techniques de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer comprend au moins quatre membres.
Il est présidé par un fonctionnaire relevant du ministère de l'intérieur appartenant au moins à un corps classé en catégorie A.
Le jury comprend des fonctionnaires relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur appartenant à un corps classé en catégorie A ou B. Peuvent être nommés des membres du corps de conception et de direction, du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, des officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale et des personnalités désignées en raison de leurs compétences.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
Les arrêtés nommant la commission et le jury désignent le vice-président remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 mars 2015.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du recrutement et de la formation, I. Chauvet-Forin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.