Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : entreprises, exploitations agricoles et des services publics faisant partie des échantillons des enquêtes statistiques, services mettant en œuvre des enquêtes statistiques. Objet : complément au programme des enquêtes statistiques auprès des entreprises, des exploitations agricoles et des services publics de l'année 2015. Notice : cet arrêté complète la liste des enquêtes auprès des entreprises de la statistique publique. Il précise le service enquêteur en charge de l'enquête et désigne les enquêtes obligatoires. L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS (www.cnis.fr). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2015. Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2013-34 du 10 janvier 2013 modifiant le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au Comité du secret statistique et au Comité du label de la statistique publique ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux modalités d'organisation du Comité du label et de la statistique publique ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2014 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiatives nationale et régionale des services publics pour 2015 ;
Vu les avis de conformité délivrés par le Comité du label de la statistique publique et disponibles sur le site du CNIS pour chaque enquête (www.cnis.fr),
Arrêtent :
Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour l'année 2015, tel qu'approuvé par l'arrêté du 1er octobre 2014 susvisé, est complété par l'annexe ci-après.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES AUPRÈS DES ENTREPRISES ET DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DES SERVICES PUBLICS POUR 2015
L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS ( www. cnis. fr).
1. Enquête d'intérêt général et obligatoire 1. A-Enquête d'initiative nationale
| ENTREPRISES ET STRATÉGIES DE MARCHÉ | PÉRIODICITÉ | PRODUCTEURS (*) |
|---|---|---|
| Enquête communautaire sur l'innovation (CIS-Community Innovation Survey) | Biennale | INSEE |
| (*) Voir liste des producteurs. | ||
Producteur
| SIGLE DU PRODUCTEUR | INTITULÉ DU PRODUCTEUR | MINISTÈRE OU MINISTÈRE DE TUTELLE le cas échéant |
|---|---|---|
| INSEE | Institut national de la statistique et des études économiques | Ministère des finances et des comptes publics Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique |
Fait le 20 mars 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général, J.-L. Tavernier Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général, J.-L. Tavernier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.