Décret n° 2015-363 du 30 mars 2015 modifiant les décrets statutaires relatifs aux fonctionnaires de catégorie C et portant dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires de catégorie B de la direction générale de la sécurité extérieure

Article 1 JORFARTI000030419593

L'article 2 du décret n° 2011-1087 du 9 septembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2.-Le corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure comprend les grades suivants :

« 1° Adjoint administratif de 2e classe, comportant 11 échelons ;

« 2° Adjoint administratif de 1re classe, comportant 12 échelons ;

« 3° Adjoint administratif principal de 2e classe, comportant 12 échelons ;

« 4° Adjoint administratif principal de 1re classe, comportant 9 échelons.

« Les durées moyennes du temps passé dans chacun des échelons sont celles prévues par le décret du 29 septembre 2005 susvisé. »

Article 2 JORFARTI000030419595

Après le dernier alinéa du III de l'article 10 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pendant la durée correspondant à la période de stage, il ne peut être attribué aucune réduction ni majoration individuelle de la durée moyenne d'avancement d'échelon à un fonctionnaire stagiaire en application des dispositions relatives à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure. »

Article 3 JORFARTI000030419598

L'article 2 du décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2.-Le corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure comprend les grades suivants :

« 1° Agent technique de 2e classe, comportant 11 échelons ;

« 2° Agent technique de 1re classe, comportant 12 échelons ;

« 3° Agent technique principal de 2e classe, comportant 12 échelons ;

« 4° Agent technique principal de 1re classe, comportant 9 échelons.

« Les durées moyennes du temps passé dans chacun des échelons sont celles prévues par le décret du 29 septembre 2005 susvisé. »

Article 4 JORFARTI000030419600

Après le dernier alinéa du II de l'article 12 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pendant la durée correspondant à la période de stage, il ne peut être attribué aucune réduction ni majoration individuelle de la durée moyenne d'avancement d'échelon à un fonctionnaire stagiaire en application des dispositions relatives à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure. »

Article 5 JORFARTI000030419603

L'article 2 du décret n° 2011-1089 du 9 septembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2.-Le corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure comprend les grades suivants :

« 1° Surveillant, comportant 12 échelons ;

« 2° Surveillant principal de 2e classe, comportant 12 échelons ;

« 3° Surveillant principal de 1re classe, comportant 9 échelons.

« Les durées moyennes du temps passé dans chacun des échelons sont celles prévues par le décret du 29 septembre 2005 susvisé. »

Article 6 JORFARTI000030419605

Après le quatrième alinéa de l'article 6 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pendant la durée correspondant à la période de stage, il ne peut être attribué aucune réduction ni majoration individuelle de la durée moyenne d'avancement d'échelon à un fonctionnaire stagiaire en application des dispositions relatives à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure. »

Article 7 JORFARTI000030419608

Les fonctionnaires de catégorie C de la direction générale de la sécurité extérieure relevant d'un grade classé en échelle 3 de rémunération sont reclassés dans leur grade à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau suivant :

Article 8 JORFARTI000030419609

Les fonctionnaires de catégorie C de la direction générale de la sécurité extérieure relevant d'un grade classé en échelle 4 de rémunération sont reclassés dans leur grade à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau suivant :

Article 9 JORFARTI000030419610

Les fonctionnaires de catégorie C de la direction générale de la sécurité extérieure relevant d'un grade classé en échelle 5 de rémunération sont reclassés dans leur grade à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau suivant :

Article 10 JORFARTI000030419611

Les fonctionnaires de catégorie C de la direction générale de la sécurité extérieure relevant d'un grade classé en échelle 6 de rémunération sont reclassés dans leur grade à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau suivant :

Article 11 JORFARTI000030419612

Les fonctionnaires, inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 2015, promus au grade supérieur dans l'un des corps régis par l'un des décrets du 9 septembre 2011 susvisés, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient poursuivi, jusqu'à la date de leur promotion, leur carrière et avaient été classés dans ce grade selon les dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, puis reclassés à la date de leur promotion dans les conditions fixées, selon le cas, par les tableaux correspondant à leur grade d'avancement, figurant sous l'un des articles 7, 8, 9 et 10 du présent décret.

Article 12 JORFARTI000030419582

I. - Les secrétaires administratifs spécialisés et les contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure, régis par les décrets n° 2012-605 du 30 avril 2012 et n° 2012-606 du 30 avril 2012 susvisés, relevant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, du premier grade de leur corps sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :

II. - Les secrétaires administratifs spécialisés et les contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure, régis par les décrets n° 2012-605 du 30 avril 2012 et n° 2012-606 du 30 avril 2012 susvisés, relevant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, du deuxième grade de leur corps sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :

III. - Les secrétaires administratifs spécialisés et les contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure reclassés en application du I ou du II conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon.

Article 13 JORFARTI000030419587

Les secrétaires administratifs spécialisés et les contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de 2015, promus dans l'un des grades d'avancement de leurs corps postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions de l'article 26 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-75 du 29 janvier 2014 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat, puis reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 12 du présent décret.

Article 14 JORFARTI000030419590

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

Article 15 JORFARTI000030419592

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.