Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 avril 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 2142-1, R. 2142-10 et R. 2142-11 ;
Vu le décret n° 2012-637 du 3 mai 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une extension de leur droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante ;
Vu l'arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions de formation et d'expérience des praticiens exerçant les activités d'assistance médicale à la procréation mentionnées à l'article L. 2141-1 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 15 mai 2014,
Arrête :
L'intitulé de l'arrêté du 13 février 2015 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté fixant les conditions de formation et d'expérience des praticiens exerçant les activités d'assistance médicale à la procréation mentionnées à l'article L. 2142-1 du code de la santé publique ».
Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mars 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins, J. Debeaupuis
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.