Article 1 LEGIARTI000030427256
A modifié :
- ARRÊTÉ du 13 février 2015
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 mars 2015 modifiant l'arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions de formation et d'expérience des praticiens exerçant les activités d'assistance médicale à la procréation mentionnées à l'article L. 2141-1 du code de la santé publique
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 avril 2015
NatureArrêté
Signé le19 mars 2015
Publié le2 avril 2015
Articles2 articles en vigueur
NORAFSH1506283A
IdentifiantLEGITEXT000030427248
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 2142-1, R. 2142-10 et R. 2142-11 ;
Vu le décret n° 2012-637 du 3 mai 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une extension de leur droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante ;
Vu l'arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions de formation et d'expérience des praticiens exerçant les activités d'assistance médicale à la procréation mentionnées à l'article L. 2141-1 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 15 mai 2014,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000030427254
1. Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mars 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins, J. Debeaupuis
Textes cités liens · DILA2
Code de la santé publique - art. L2141-1 (M)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 avril 2015).