Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 avril 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. - L'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon est ratifiée.
II. - Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 précitée, après les mots : « aux communes », sont insérés les mots : « situées sur son territoire ».
Au III de l'article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 511-1 » est remplacée par la référence : « L. 511-2 ».
A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 3651-2 du même code, après le mot : « routières », sont insérés les mots : « situées sur son territoire ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 3 avril 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale, André Vallini Sénat :
Projet de loi n° 223 (2014-2015) ; Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission des lois, n° 272 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 273 (2014-2015) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 10 février 2015 (TA n° 62, 2014-2015). Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2557 ; Rapport de M. Patrick Mennucci, au nom de la commission des lois, n° 2663 ; Discussion et adoption le 24 mars 2015 (TA n° 496).
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.