Article 1 JORFARTI000030439557
La date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé est fixée au 8 juin 2015 pour les tribunaux administratifs de Saint-Denis de La Réunion et de Mayotte.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 mars 2015 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 avril 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 avril 2015
NatureArrêté
Signé le31 mars 2015
Publié le4 avril 2015
PublicationJORF n°0080 du 4 avril 2015
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC1507774A
IdentifiantJORFTEXT000030439554
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000030439559
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 mars 2015.
Christiane Taubira
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 - art. 6 · application
Code de justice administrative (V)
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