Article 1 LEGIARTI000030442113
1. La date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé est fixée au 8 juin 2015 pour les tribunaux administratifs de Saint-Denis de La Réunion et de Mayotte.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 31 mars 2015 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 avril 2015
NatureArrêté
Signé le31 mars 2015
Publié le4 avril 2015
Articles2 articles en vigueur
NORJUSC1507774A
IdentifiantLEGITEXT000030442110
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000030442115
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 mars 2015.
Christiane Taubira
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 - art. 6 · application
Code de justice administrative (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 avril 2015).